Réflexe : L’expropriation pour cause d’utilité publique est régie par le Code de l’expropriation, notamment par les articles L. 321-1, L. 321-3 et L. 322-1 et suivants, qui stipulent que les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation. Ces articles précisent que le montant des indemnités est fixé en fonction de la consistance des biens à la date de l’ordonnance portant transfert de propriété, et que les améliorations apportées aux biens ne donnent pas lieu à indemnité si elles ont été réalisées dans le but d’obtenir une indemnité plus élevée.
La date de référence pour l’évaluation des biens expropriés est déterminée par l’article L. 322-2 du Code de l’expropriation, qui indique que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, tout en tenant compte de l’usage effectif des immeubles un an avant l’ouverture de l’enquête publique ou la déclaration d’utilité publique. L’article L. 322-3 précise que la qualification de terrains à bâtir est réservée aux terrains qui, à cette date de référence, sont situés dans un secteur désigné comme constructible et qui sont effectivement desservis par les réseaux nécessaires.
En matière de procédure, l’article 2241, alinéa 2, du Code civil stipule que l’acte de saisine de la juridiction interrompt les délais de prescription et de forclusion, même s’il est entaché d’un vice de procédure. L’article 117 du Code de procédure civile énonce les irrégularités de fond affectant la validité des actes, tandis que l’article 121 précise que la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
La jonction des procédures est régie par l’article 367 du Code de procédure civile, qui permet de juger ensemble des litiges présentant un lien, dans l’intérêt d’une bonne justice. Les frais et dépens de la procédure sont régis par les articles 700 et suivants du Code de procédure civile, qui prévoient la possibilité d’une condamnation aux dépens de la partie perdante. Résumé : L’affaire concerne un projet d’expropriation lié à la création d’un nouveau quartier touristique sur la commune de [Localité 21]. Ce projet, déclaré d’utilité publique par un arrêté préfectoral en mars 2022, a nécessité une enquête publique préalable. En septembre 2022, les parcelles nécessaires à l’aménagement ont été déclarées cessibles au profit de la commune. En janvier 2023, un juge d’expropriation a ordonné l’expropriation de plusieurs immeubles, appartenant à divers propriétaires, pour permettre la réalisation du projet.
Le jugement du 17 novembre 2023 a fixé l’indemnisation due aux expropriés à un total de 226 634,75 euros, comprenant une indemnité principale et une indemnité de remploi. Suite à ce jugement, les expropriés ont interjeté appel, demandant une réévaluation de l’indemnité à 758 200 euros, en se basant sur une estimation de 850 euros par mètre carré pour les terrains concernés.
La commune de [Localité 21] a également interjeté appel, contestant la décision initiale et demandant une réduction de l’indemnité à 170 482,50 euros. Les deux procédures ont été jointes pour être examinées ensemble, en raison de leur lien étroit.
Au cours de l’examen des appels, la cour a rejeté les exceptions de nullité et d’irrecevabilité soulevées par la commune. Concernant les demandes d’indemnités, la cour a déterminé que la date de référence pour l’évaluation des biens était celle de la création de la zone d’aménagement concerté, et a conclu que les parcelles en question ne répondaient pas aux critères de terrains à bâtir. En conséquence, la cour a révisé l’indemnité principale à 233 410,75 euros, tout en confirmant que les frais de la procédure seraient à la charge de la commune.
N°MINUTE
EX25/008
COUR D’APPEL de CHAMBÉRY
Chambre de l’expropriation
Arrêt du vingt Novembre deux mille vingt cinq
N° RG 24/00003 (jonction 25/003)- N° Portalis DBVY-V-B7H-HMUY
décision contestée : jugement de fixation d’indemnités rendu par le juge de l’expropriation de la Haute-Savoie le 17 novembre 2023 (RG23/00036 minute 2023/64)
APPELANTS :
Madame [P] [G]
née le 28 Octobre 1958
[Adresse 3]
[Localité 21]
Monsieur [J] [G]
né le 29 Août 1962
[Adresse 5]
[Localité 21]
Madame [W] [G]
née le 13 Décembre 1964
[Adresse 1]
[Localité 20]
Madame [I] [T] épouse [N]
née le 08 Avril 1965
[Adresse 7]
[Adresse 7]
Monsieur [C] [G]
né le 13 Août 1955
[Adresse 4]
[Localité 21]
Monsieur [O] [T]
né le 08 Avril 1965 à [Localité 20]
[Adresse 6]
[Localité 20]
Appelants tous représentés par Me Audrey BOLLONJEON de la SELARL BOLLONJEON, avocate postulante inscrite au barreau de CHAMBERY et par Me Martine DI PALMA de la SELARL DDW AVOCATS, avocate plaidante inscrite au barreau de LYON
INTIMÉ :
COMMUNE DE [Localité 21]
Mairie
[Adresse 2]
[Localité 21]
Représentée par Me Sébastien PLUNIAN de la SELARL CABINET SEBASTIEN PLUNIAN, avocat plaidant inscrit au barreau de la Drôme et Me Bérangère HOUMANI, avocate postulante au barreau de CHAMBERY
et en présence de :
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
DDFIP DE [Localité 18]
[Adresse 14]
[Adresse 14]
en la personne de Mme [I] [Y], responsable de la division domaine, par désignation de suppléance
composition de la cour lors des débats à l’audience du 18 septembre 2025 et du délibéré :
Madame Claire DUSSAUD, conseillère faisant fonction de présidente,
Monsieur Edouard THEROLLE, conseiller,
Monsieur Guillaume SAUVAGE, conseiller
assistés à l’audience de Madame Sophie MESSA, greffière
L’affaire a été mise en délibéré au 20 novembre 2025, date communiquée à l’issue des débats.
****
EXPOSE DU LITIGE
L’expropriation s’inscrit dans le cadre du projet de réalisation du nouveau quartier touristique [15], sur la commune de [Localité 21], projet prévoyant des hébergements touristiques et des commerces, situé à proximité du centre ville et en ’front de neige’.
Par arrêté préfectoral du 29 mars 2022, ce projet a été déclaré d’utilité publique. Préalablement une enquête publique avait été prescrite par arrêté du 9 septembre 2021, et s’est déroulée du 25 octobre 2021 au 26 novembre 2021.
Par arrêté préfectoral du 15 septembre 2022 les parcelles nécessaires à la mise en oeuvre du projet ont été déclarées cessibles au profit de la commune de [Localité 21].
Par ordonnance en date du 20 janvier 2023, le juge départemental de l’expropriation de Haute-Savoie a prononcé au profit de la commune de [Localité 21] l’expropriation pour cause d’utilité publique, des immeubles nécessaires au projet d’aménagement du nouveau quartier touristique [15] sur le territoire de cette commune et notamment les parcelles appartenant à Mme [P] [G] née [X], M. [J] [G], Mme [W] [G], M. [C] [G], Mme [I] [T] épouse [N] et M. [O] [T], situées lieudit [Localité 19] sur la Commune de [Localité 21].
Par jugement du 17 novembre 2023 le juge de l’expropriation de la Haute-Savoie a :
– Dit que la commune de [Localité 21] doit payer à Mme [P] [X], M. [J] [G], Mme [W] [G], Mme [I] [T] épouse [N], M. [C] [G], et M. [O] [T] les indemnités suivantes :
indemnité principale : 205 122,50 euros
indemnité de remploi : 21 512,25 euros
soit la somme totale de 226 634,75 euros
au titre de l’indemnisation de l’expropriation des parcelles sises sur le territoire de la commune de [Localité 21] cadastrées lieu-dit [Localité 19] section B :
N° [Cadastre 13] d’une superficie de 11 m2
N° [Cadastre 11] d’une superficie de 840 m2
N° [Cadastre 12] d’une superficie de 41 m2
– Dit que les frais et dépens de la présente procédure seront supportés par la commune.
Par déclaration du 20 décembre 2023 déposée au greffe de la cour en date du 26 décembre 2023, Me Di Palma, avocate au Barreau de Lyon, a déclaré interjeter appel de ce jugement au nom de Mme [P] [G] née [X], M. [J] [G], Mme [W] [G], M. [C] [G], Mme [I] [T] épouse [N] et M. [O] [T]. Cette procédure a été enrôlée sous le numéro RG 24-3.
Me Bollonjeon, avocate au barreau de Chambéry a par la suite constitué avocat postulant pour les consorts [G] et [T], et rédigé des conclusions d’intimés à l’appel reconventionnel dans cette procédure RG 24-3, par actes en date du 13 septembre 2024, notifiés aux parties, qui les ont reçus le 23 septembre 2024.
Par mémoires reçus au greffe les 18 mars 2024 et 24 février 2025 et par mémoire récapitulatif d’appelant et d’intimé à l’appel incident reçu au greffe le 18 mars 2025, qui ont été notifiés aux parties les 25 et 26 mars 2024 et puis le 3 mars 2025 et enfin les 21 et 24 mars 2025, auxquels il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Mme [P] [G] née [X], M. [J] [G], Mme [W] [G], M. [C] [G], Mme [I] [T] épouse [N] et M. [O] [T], demandent à la cour de :
’Vu le Code de l’expropriation,
Vu l’article 2241 al 2 du Code civil,
Vu les articles 367, 654 et 654 à 682 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées au débat,
REJETER la demande de nullité de la déclaration d’appel et l’irrecevabilité des conclusions d’appelant,
JUGER l’interruption du délai de forclusion,
JUGER que les délais d’appel n’ont pas couru à l’encontre de l’indivision [G] – [T],
JUGER que la déclaration d’appel du 31 décembre 2024 est recevable,
ORDONNER la jonction des instances RG 24/00003 et RG 25/00003,
REFORMER le jugement rendu le 17/11/2023 par le Juge de l’Expropriation du Tribunal Judiciaire d’Annecy,
ET STATUANT A NOUVEAU :
FIXER à 850 € par mètre carré le prix d’achat des terrains objet de l’expropriation, soit 758 200 euros pour l’indivision [G] – [T] pour les 892 m2, objet de l’expropriation,
CONDAMNER la commune de [Localité 21] à payer à l’indivision [G] – [T] la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER la Commune de [Localité 21] aux dépens de la présente instance.’
En réplique, par mémoires reçus au greffe le 21 juin 2024, 7 novembre 2024 et mémoire récapitulatif reçu au greffe le 11 mars 2025, qui ont été notifiés aux parties le 5 juillet 2024, 8 et 15 novembre 2024, puis le 12 mars 2025, auxquels il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la commune de [Localité 21] demande à la cour de :
’A TITRE PRINCIPAL :
ANNULER la déclaration d’appel, et, constatant qu’elle n’est plus saisie, REJETER l’appel introduit ou le déclarer irrecevable ;
CONSTATER la caducité de la déclaration d’appel, et, constant qu’elle n’est plus saisie,
REJETER l’appel introduit par ou le déclarer irrecevable ;
ECARTER comme irrecevable les premières conclusions déposées par M. [T],
REJETER la demande de jonction présentée,
A TITRE SUBSIDIAIRE :
REFORMER ou ANNULER le jugement rendu le 17 novembre 2023 par le Juge de l’expropriation du Tribunal Judiciaire d’Annecy, et, après avoir évoqué, fixer l’indemnité d’expropriation due à l’indivision (M. [O] [T], Mme [P] [G] née [X], M. [J] [G], Mme [W] [G], Mme [I] [T] et M. [C] [G]) aux sommes suivantes :
Indemnité principale parcelle [Cadastre 11] et [Cadastre 12] (880 m2 à 175 m2 ) 154 000 euros,
parcelle [Cadastre 13] (11 m2 à 7,50 euros/m2) 82,50 euros
Indemnité de remploi calculée sur le montant de l’indemnité principale : 16 400 euros (20% de 0 € à 5000 €
15% de 5000 € à 15000 €
10% plus de 15000 €)
INDEMNITE TOTALE 170 482,50 EUROS
A TITRE TRÈS SUBSIDIAIRE :
– CONFIRMER le jugement rendu le 17 novembre 2023 par le Juge de l’expropriation
Tribunal Judiciaire d’Annecy en ce qu’il a fixé l’indemnité totale due à l’indivision (M. [O] [T], Mme [P] [G] née [X], M. [J] [G], Mme [W] [G], Mme [I] [T] et M. [C] [G]) à hauteur de 226 634,75 euros.
EN TOUTES HYPOTHESES :
– REJETER l’ensemble des prétentions de l’indivision,
CONDAMNER solidairement M. [O] [T], Mme [P] [G] née [X], M. [J] [G], Mme [W] [G], Mme [I] [T] et M. [C] [G] à verser à la Commune de [Localité 21] la somme de 3 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.’
La commune a transmis au greffe le 29 août 2025 une pièce complémentaire qui a été notifiée aux parties le 4 septembre 2025.
Par mémoire du 14 juin 2024 reçu au greffe le 24 juin 2024, notifié aux parties par le greffe par lettres recommandées expédiées le 8 juillet 2024, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé le commissaire du gouvernement propose à la cour de :
– confirmer la décision rendue en première instance,
– fixer les indemnités dues aux expropriés à :
– indemnité principale au titre des parcelles [Cadastre 11] et [Cadastre 12] : 880 m2 X 233 euros = 205 040 euros,
– indemnité principale au titre de la parcelle [Cadastre 9] : 11 m2 x 7,50 euros = 82,50 euros,
soit une indemnité principale totale de 205 122,50 euros,
– Indemnité de remploi : 21 512,25 euros,
– autre indemnité éventuelle : à l’appréciation de la Cour.
Total général : 226 634,75 euros.
Parallèlement, par déclaration du 31 décembre 2024 reçue au greffe de la cour en date du 6 janvier 2025 Me Bollonjeon avocate au barreau de Chambéry a déclaré interjeter appel du même jugement au nom de Mme [P] [G] née [X], M. [J] [G], Mme [W] [G], M. [C] [G], Mme [I] [T] épouse [N] et M. [O] [T]. Cette procédure a été enrôlée sous le numéro RG 25-3.
Par mémoires reçus au greffe le 24 février 2025, puis 18 mars 2025, notifiés aux parties par le greffe le 25 février 2025, puis le 7 avril 2025, auxquels il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, Mme [P] [G] née [X], M. [J] [G], Mme [W] [G], M. [C] [G], Mme [I] [T] épouse [N] et M. [O] [T] demandent à la cour, dans la procédure 25-3 de:
’Vu le Code de l’expropriation,
Vu l’article 2241 al 2 du Code civil,
Vu les articles 367, 654 et 654 à 682 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées au débat,
JUGER l’interruption du délai de forclusion,
JUGER que les délais d’appel n’ont pas couru à l’encontre de l’indivision [F]-[A]
JUGER que la déclaration d’appel du 31 décembre 2024 est recevable,
ORDONNER la jonction des instances RG 24/00003 et RG 25/00003
REFORMER le jugement rendu le 17/11/2023 par le Juge de l’Expropriation du Tribunal Judiciaire d’Annecy,
ET STATUANT A NOUVEAU :
FIXER à 850 € par mètre carré le prix d’achat des terrains objet de l’expropriation, soit 758 200 euros pour l’indivision constituée de Mme [P] [G] née [X], M. [J] [G], Mme [W] [G], M. [C] [G], Mme [I] [T] épouse [N] et M. [O] [T], objet de l’expropriation.
CONDAMNER la Commune de [Localité 21] à payer à l’indivision constituée de Mme [P] [G] née [X], M. [J] [G], Mme [W] [G], M. [C] [G], Mme [I] [T] épouse [N] et M. [O] [T], la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER la Commune de [Localité 21] aux dépens de la présente instance.’
En réplique, par mémoire reçu au greffe le 4 mars 2025, qui a été notifié par le greffe aux parties les 10 et 13 mars 2025, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la Commune de [Localité 21] demande à la cour de :
’A TITRE PRINCIPAL :
ANNULER OU CONSTATER LA NULLITE de la déclaration d’appel du 20 décembre 2023 ;
CONSTATER que la déclaration d’appel du 21 janvier 2025 enregistrée sous le n° RG 25/003 est tardive, et en conséquence, REJETER l’appel interjeté comme irrecevable ;
REJETER la demande de jonction présentée entre les instances RG N°24/003 et RG n°25/003
A TITRE SUBSIDIAIRE :
REFORMER ou ANNULER le jugement rendu le 17 novembre 2023 par le Juge de l’expropriation du Tribunal Judiciaire d’Annecy, et, après avoir évoqué, fixer l’indemnité d’expropriation due à due à l’indivision (M. [O] [T], Mme [P] [G] née [X], M. [J] [G], Mme [W] [G], Mme [I] [T] et M. [C] [G]) aux sommes suivantes :
Indemnité principale
parcelle [Cadastre 11] et [Cadastre 12] (880 m2 à 175 m2 ) 154 000 euros,
parcelle [Cadastre 13] (11 m2 à 7,50 euros/m2) 82,50 euros
Indemnité de remploi calculée sur le montant de l’indemnité principale : 16 400 euros (20% de 0 € à 5000 €
15% de 5000 € à 15000 €
10% plus de 15000 €)
INDEMNITE TOTALE 170 482,50 EUROS
A TITRE TRÈS SUBSIDIAIRE :
– CONFIRMER le jugement rendu le 17 novembre 2023 par le Juge de l’expropriation
Tribunal Judiciaire d’Annecy en ce qu’il a fixé l’indemnité totale due à l’indivision (M. [O] [T], Mme [P] [G] née [X], M. [J] [G], Mme [W] [G], Mme [I] [T] et M. [C] [G]) à hauteur de 226 634,75 euros.
EN TOUTES HYPOTHESES :
REJETER l’ensemble des prétentions de l’indivision (M. [O] [T], Mme [P] [G] née [X], M. [J] [G], Mme [W] [G], Mme [I] [T] et M. [C] [G])
CONDAMNER solidairement M. [O] [T], Mme [P] [G] née [X], M. [J] [G], Mme [W] [G], Mme [I] [T] et M. [C] [G] à verser à la commune de [Localité 21] la somme de 3.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance’.
Par mémoire du 5 mai 2025 reçu au greffe le 9 mai 2025, notifié par le greffe aux parties par le greffe par lettres recommandées expédiées le 23 mai 2025 auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé, le commissaire du gouvernement propose à la cour de :
de confirmer la décision rendue en première instance,
fixer les indemnités dues aux expropriés à :
– indemnité principale au titre des parcelles [Cadastre 11] et [Cadastre 12] : 880 m2 X 240 euros = 211 200 euros,
– indemnité principale au titre de la parcelle [Cadastre 9] : 11 m2 x 7,50 euros = 82,50 euros,
soit une indemnité principale totale de 211 282,50 euros,
– Indemnité de remploi : 22 128,25 euros,
– autre indemnité éventuelle : à l’appréciation de la Cour.
Total général : 233 410,75 euros.
Dans la procédure RG 25-3 la commune a également communiqué une nouvelle pièce reçue au greffe le 29 août 2025, communiquée aux parties le 4 septembre 2025.
L’affaire a été appelée et plaidée en présence de la commissaire du gouvernement à l’audience du 18 septembre 2025, à laquelle chacune des parties avait été convoquée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et était représentée,.
PAR CES MOTIFS,
La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
Ordonne la jonction des procédures RG 24-3 et 25-3 sous le numéro 24-3 ;
Rejette la demande d’annulation de la première déclaration d’appel en date du 20 décembre 2023 reçue au greffe le 26 décembre 2023,
Rejette l’exception d’irrecevabilité de la seconde déclaration d’appel du 31 décembre 2024 reçue en date du 6 janvier 2025,
Reforme le jugement en ce qu’il a dit que la commune de [Localité 21] doit payer à Mme [P] [X], M. [J] [G], Mme [W] [G], Mme [I] [T] épouse [N], M. [C] [G], et M. [O] [T] les indemnités suivantes :
indemnité principale : 205 122,50 euros,
indemnité de remploi : 21 512,25 euros,
soit la somme totale de 226 634,75 euros,
au titre de l’indemnisation de l’expropriation des parcelles sises sur le territoire de la commune de [Localité 21] cadastrées lieu-dit [Localité 19] section B :
N° [Cadastre 13] d’une superficie de 11 m2
N° [Cadastre 11] d’une superficie de 840 m2
N° [Cadastre 12] d’une superficie de 41 m2
Statuant à nouveau sur la disposition infirmée :
Dit que la Commune de [Localité 21] doit payer à Mme [P] [X], M. [J] [G], Mme [W] [G], Mme [I] [T] épouse [N], M. [C] [G], et M. [O] [T] les indemnités suivantes :
indemnité principale : 211 282,50 euros,
indemnité de remploi : 22 128,25 euros,
soit la somme totale de 233 410,75 euros,
au titre de l’indemnisation de l’expropriation des parcelles sises sur le territoire de la commune de [Localité 21] cadastrées lieu-dit [Localité 19] section B :
N° [Cadastre 13] d’une superficie de 11 m2
N° [Cadastre 11] d’une superficie de 840 m2
N° [Cadastre 12] d’une superficie de 41 m2
Confirme le jugement en ce qu’il dit que les frais et dépens de la procédure de première instance seront supportés par la commune,
Y ajoutant,
Condamne la commune de [Localité 21] aux dépens de la procédure d’appel,
Condamne la commune de [Localité 21] à payer à Mme [P] [X], M. [J] [G], Mme [W] [G], Mme [I] [T] épouse [N], M. [C] [G], et M. [O] [T] la somme totale de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Ainsi prononcé publiquement le VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile et signé par Madame Claire Dussaud, conseillère faisant fonction de présidente et Madame Sophie Messa, greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE