Urbanisme — Jurisprudence

Permis modificatif : Le Conseil constitutionnel a examiné la conformité à la Constitution de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement. Concernant l’article L. 431-6, il a jugé que la…

Bornage de parcelles : En vertu de l'article 646 du Code civil, tout propriétaire peut exiger le bornage de ses propriétés contiguës, à frais communs. Les propriétaires adjacents peuvent demander une délimitation officielle pour…

Permis modificatif : Le Conseil constitutionnel a examiné la conformité de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement. Concernant l’article L. 431-6, il a constaté que le principe de cristallisation…

Bornage judiciaire et mitoyenneté : Selon l'article 646 du Code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contigues, à frais communs. Le bornage vise à clarifier les droits de…

Permis modificatif : Le Conseil constitutionnel a examiné la conformité à la Constitution de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement. Concernant l’article L. 431-6, il a jugé que la…

Permis modificatif : Le Conseil constitutionnel a examiné la conformité à la Constitution de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement. Concernant l’article L. 431-6, il a jugé que la…

Aménagement foncier / Parcelles : Le remembrement des propriétés rurales non bâties doit aboutir à une nouvelle distribution des parcelles pour améliorer l'exploitation agricole, tout en respectant le principe de non-allongement des distances au…

Empiètement : L'article 545 du Code civil confère à tout propriétaire le droit d'agir en démolition contre une construction qui empiète sur son fonds. Ce droit est inaliénable et ne peut être limité que…

Rectification d'erreur matérielle : Un recours en rectification d'erreur matérielle est ouvert lorsqu'une décision du Conseil d'Etat présente une erreur susceptible d'influencer le jugement. Dans la décision du 10 mars 2025, il a été…

Transfert de permis de construire : Le transfert de permis de construire est régi par le code de l'urbanisme, notamment l'article L. 425-6, qui impose l'obtention d'une autorisation de défrichement avant la délivrance d'un…