Urbanisme — Jurisprudence

Occupation illégale de terrain : L'article 564 du code de procédure civile stipule que les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, à peine d'irrecevabilité d'office, sauf pour opposer compensation ou…

Obligation de reconstruction funéraire : L'astreinte, en droit français, est une mesure coercitive pour assurer l'exécution d'une décision de justice. Tout juge peut ordonner une astreinte, qui peut être provisoire ou définitive. Pour qu'elle…

Servitude de passage en urbanisme : La servitude de passage est un droit réel permettant à son titulaire d'utiliser un bien d'autrui. Pour sa constitution, l'acte doit être signé par tous les propriétaires concernés,…

Travaux non autorisés en urbanisme : L'article 905 du Code de procédure civile précise que, dans un appel relatif à une ordonnance de référé, le président de la chambre fixe les jours et heures…

Liquidation d'astreinte et obligation : La qualification d'un chemin comme chemin d'exploitation repose sur des critères juridiques précis, notamment l'article 682 du Code civil. Ce chemin doit être accessible et praticable pour les propriétaires…

Occupation illégale de terrain : L'occupation d'une parcelle par un tiers sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite, justifiant l'intervention du juge des référés pour ordonner des mesures conservatoires. L'urgence est caractérisée…

Servitude de passage : La servitude par destination du père de famille est régie par les articles 692 et 693 du Code civil. Selon l'article 692, "la destination du père de famille vaut titre…

Permis modificatif : Le Conseil constitutionnel a examiné la conformité à la Constitution de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement. Concernant l’article L. 431-6, il a jugé que la…

Bornage de parcelles : En vertu de l'article 646 du Code civil, tout propriétaire peut exiger le bornage de ses propriétés contiguës, à frais communs. Les propriétaires adjacents peuvent demander une délimitation officielle pour…

Permis modificatif : Le Conseil constitutionnel a examiné la conformité de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement. Concernant l’article L. 431-6, il a constaté que le principe de cristallisation…