Urbanisme — Jurisprudence

Bornage antérieur : Le bornage des propriétés est régi par les articles 646 et suivants du Code civil, permettant aux propriétaires voisins de convenir de la limite séparative. En l'absence d'accord, le juge peut…

Droit de passage : L'article 400 du code de procédure civile stipule que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Une partie peut renoncer à son appel sans l'accord…

Violation urbanisme : L'article L 480-14 du code de l'urbanisme permet à la commune de saisir le tribunal judiciaire pour ordonner la démolition d'un ouvrage édifié sans autorisation, avec une prescription de dix ans.…

Bornage des propriétés : Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës, selon l'article 646 du Code civil. Cette opération consiste à implanter des signes aux angles des propriétés pour…

Emplacement contesté : Le trouble manifestement illicite, défini par l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, permet au juge de prescrire des mesures conservatoires pour faire cesser une violation évidente de la…

Liberté de passage : Les chemins d'exploitation, selon l'article L. 162-1 du Code rural et de la pêche maritime, sont des voies servant à la communication entre divers fonds. En l'absence de titre, ils…

Irrecevabilité : La suspension du cours de l'instance par un sursis à statuer est régie par l'article 378 du code de procédure civile, qui suspend l'instance jusqu'à l'événement déterminé. La SARL Les Cabanes du…

Prescription acquisitive : La prescription acquisitive permet d’acquérir un bien par la possession, sans titre. Pour prescrire, la possession doit être continue, paisible, publique et à titre de propriétaire. Le délai pour acquérir la…

Propriété et droit d'usage : La question de la recevabilité d'un déféré-nullité contre une ordonnance de radiation est régie par les articles 524, 537 et 916 du code de procédure civile. Selon l'article 524,…

Nullité de vente pour erreur : L'erreur sur les qualités substantielles d'un bien vendu peut entraîner la nullité de la vente. Mme [C] a soutenu avoir été induite en erreur sur la constructibilité des…