- Cour Administrative d’Appel de Lyon-1ère chambreCAA de LYON, 1ère chambre, 09/12/2025, 23LY00187, Inédit au recueil Lebon
Incompatibilité avec l'urbanisme : La cour a rejeté les conclusions d'appel visant à annuler l'arrêté du 9 août 2021, considérant que le projet de construction de logements était conforme aux orientations d'aménagement et de…
- Cour Administrative d’Appel de Nantes-5ème chambreCAA de NANTES, 5ème chambre, 09/12/2025, 23NT02600, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire contesté : La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans un délai de trois mois suivant…
- Cour Administrative d’Appel de Lyon-1ère chambreCAA de LYON, 1ère chambre, 09/12/2025, 23LY01179, Inédit au recueil Lebon
Fraude en urbanisme : La demande d'annulation d'un arrêté de non-opposition à une déclaration préalable de division de terrain peut être fondée sur la fraude, mais la partie requérante doit prouver l'existence de manœuvres…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 05/12/2025, 488802, Inédit au recueil Lebon
Déclaration d'utilité publique : L'autorité administrative n'est tenue de faire droit à la demande d'abrogation d'une déclaration d'utilité publique que si, postérieurement à son adoption, l'opération concernée a perdu son caractère d'utilité publique en…
- Conseil d'EtatConseil d’État, Juge des référés, 05/12/2025, 510125, Inédit au recueil Lebon
Vidéosurveillance : Sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété. Dans le cas d'une voie communale, le maire ne peut refuser cet accès que pour…
- Cour d'appel de ColmarCour d’appel de Colmar, 5 décembre 2025, N° de RG 23/04432
Prescription acquisitive : La prescription acquisitive permet d'acquérir un bien par la possession, sans titre. Pour qu'une possession soit efficace, elle doit être continue, paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire.…
- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCour d’appel d’aix-en-provence, 4 décembre 2025, RG n° 24/15509
Emplacement contesté : Le trouble manifestement illicite, défini par l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, permet au juge de prescrire des mesures conservatoires pour faire cesser une violation évidente de la…
- Cour d'appel de NîmesCour d’appel de Nîmes, 4 décembre 2025, N° de RG 23/02976
Liberté de passage : Les chemins d'exploitation, selon l'article L. 162-1 du Code rural et de la pêche maritime, sont des voies servant à la communication entre divers fonds. En l'absence de titre, ils…
- Cour d'appel de BordeauxCour d’appel de Bordeaux, 4 décembre 2025, RG n° 23/01293
Irrecevabilité : La suspension du cours de l'instance par un sursis à statuer est régie par l'article 378 du code de procédure civile, qui suspend l'instance jusqu'à l'événement déterminé. La SARL Les Cabanes du…
- Cour d'appel de DouaiCour d’appel de Douai, 4 décembre 2025, RG n° 23/03508
Prescription acquisitive : La prescription acquisitive permet d’acquérir un bien par la possession, sans titre. Pour prescrire, la possession doit être continue, paisible, publique et à titre de propriétaire. Le délai pour acquérir la…