- Cour Administrative d’Appel de Toulouse-4ème chambreCAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 11/12/2025, 23TL02661, Inédit au recueil Lebon
Contestation d'une déclaration préalable : La recevabilité d'une demande en annulation d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable de travaux repose sur l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, qui impose au requérant…
- Cour Administrative d’Appel de Paris-1ère chambreCAA de PARIS, 1ère chambre, 11/12/2025, 23PA03979, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : La régularisation d'un permis de construire peut être effectuée par un permis modificatif, à condition de corriger les vices identifiés. La production d'une étude géotechnique a été jugée suffisante pour…
- Cour Administrative d’Appel de Nancy-3ème chambreCAA de NANCY, 3ème chambre, 11/12/2025, 23NC03466, Inédit au recueil Lebon
Erreurs d'évaluation : La délibération du conseil communautaire approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal a été annulée en raison d'insuffisances dans le rapport de présentation. Celui-ci ne respectait pas l'exigence d'une analyse de la…
- Cour Administrative d’Appel de Nancy-3ème chambreCAA de NANCY, 3ème chambre, 11/12/2025, 23NC02930, Inédit au recueil Lebon
Erreur manifeste d'appréciation : La cour administrative d'appel a confirmé l'annulation partielle de la délibération approuvant le plan local d'urbanisme d'une commune, en raison d'une erreur manifeste d'appréciation dans le classement de certaines parcelles.…
- Cour d'appel de BastiaCour d’appel de Bastia, 10 décembre 2025, N° de RG 24/00427
Bornage judiciaire : Le bornage judiciaire permet aux propriétaires de terrains contigus de déterminer les limites de leurs propriétés. Selon l'article 646, "tout propriétaire peut exiger le bornage de sa propriété, même contre la…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 09/12/2025, 494994, Inédit au recueil Lebon
Aménagement commercial : Les associations peuvent contester un permis de construire en tant qu'autorisation de construire et d'exploitation commerciale, à condition de justifier d'un intérêt pour agir. Selon l'article L. 600-1-2 du code de…
- Cour Administrative d’Appel de Lyon-1ère chambreCAA de LYON, 1ère chambre, 09/12/2025, 23LY01181, Inédit au recueil Lebon
Contestation des irrégularités : La juridiction administrative a confirmé le rejet d'une demande d'annulation d'un permis de construire, considérant que les moyens soulevés par les requérants n'étaient pas fondés. La cour a jugé que…
- Cour Administrative d’Appel de Versailles-4ème chambreCAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 09/12/2025, 22VE02203, Inédit au recueil Lebon
Opposition à déclaration préalable : La décision d'opposition à une déclaration préalable de division foncière doit être fondée sur des motifs légaux et justifiés. L'article L. 442-1 du code de l'urbanisme définit le lotissement…
- Cour Administrative d’Appel de Lyon-1ère chambreCAA de LYON, 1ère chambre, 09/12/2025, 23LY01610, Inédit au recueil Lebon
Permis d'aménager : Le tribunal a jugé que le projet d'aménagement ne portait pas atteinte à la sécurité publique, en raison d'un accès unique à une voie communale offrant des conditions de visibilité satisfaisantes.…
- Cour Administrative d’Appel de Nantes-5ème chambreCAA de NANTES, 5ème chambre, 09/12/2025, 23NT02410, Inédit au recueil Lebon
Risques d'inondation : La décision de la cour administrative d'appel souligne l'importance de l'appréciation des risques d'inondation dans l'instruction des demandes de permis de construire. La cour a constaté que les terrains concernés ne…