- Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-6ème chambreCAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 11/12/2025, 23BX02858, Inédit au recueil Lebon
Autorisation d'occupation temporaire : La décision implicite de rejet d'une demande de retrait d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT) peut être contestée par voie de recours pour excès de pouvoir, l'AOT étant un acte administratif…
- Cour Administrative d’Appel de Nancy-3ème chambreCAA de NANCY, 3ème chambre, 11/12/2025, 22NC01826, Inédit au recueil Lebon
Contestation de l'approbation : L'illégalité d'un acte administratif ne peut être invoquée que si cet acte a été pris pour l'application d'une décision ultérieure ou s'il en constitue la base légale. En matière d'urbanisme,…
- Cour Administrative d’Appel de Paris-1ère chambreCAA de PARIS, 1ère chambre, 11/12/2025, 24PA01190, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : La procédure de régularisation d'un permis de construire peut être engagée en vertu de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. Cet article permet au juge administratif de surseoir à…
- Cour Administrative d’Appel de Douai-1ère chambreCAA de DOUAI, 1ère chambre, 11/12/2025, 23DA00787, Inédit au recueil Lebon
Erreurs de qualification : Le certificat d'urbanisme opérationnel doit indiquer si le terrain peut être utilisé pour l'opération envisagée et l'état des équipements publics. La cour a annulé les certificats d'urbanisme négatifs, considérant que…
- Cour Administrative d’Appel de Paris-1ère chambreCAA de PARIS, 1ère chambre, 11/12/2025, 25PA00126, Inédit au recueil Lebon
Opposition à l'implantation : La décision du tribunal administratif de Melun a été annulée par la Cour, qui a jugé que l'arrêté du maire s'opposant à la déclaration préalable d'implantation d'une station relais était…
- Cour Administrative d’Appel de Douai-1ère chambreCAA de DOUAI, 1ère chambre, 11/12/2025, 24DA00228, Inédit au recueil Lebon
Contestation des décisions préfectorales : La délivrance d'un certificat d'urbanisme négatif confirme les dispositions d'urbanisme applicables. Le silence de l'administration sur une demande de certificat d'urbanisme vaut acceptation, mais n'accorde qu'un droit à l'examen…
- Cour Administrative d’Appel de Paris-1ère chambreCAA de PARIS, 1ère chambre, 11/12/2025, 25PA01048, Inédit au recueil Lebon
Incompétence de l'autorité : La compétence de l'autorité signataire d'un acte administratif est primordiale pour sa validité. Selon l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme, le maire est compétent pour les déclarations préalables de…
- Cour Administrative d’Appel de Nancy-3ème chambreCAA de NANCY, 3ème chambre, 11/12/2025, 23NC01256, Inédit au recueil Lebon
Certificats d'urbanisme négatifs : La décision du tribunal administratif de Besançon a été annulée, confirmant que les certificats d'urbanisme négatifs délivrés par le maire étaient fondés sur une inexacte application des dispositions de l'article…
- Cour Administrative d’Appel de Douai-1ère chambreCAA de DOUAI, 1ère chambre, 11/12/2025, 23DA00786, Inédit au recueil Lebon
annulation du classement : La délibération du conseil communautaire approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal a été annulée en raison d'une erreur manifeste d'appréciation concernant le classement des parcelles en zone 2AU. Il a…
- Cour Administrative d’Appel de Douai-1ère chambreCAA de DOUAI, 1ère chambre, 11/12/2025, 24DA01084, Inédit au recueil Lebon
Permis de démolir : La demande de permis de démolir doit être accompagnée d'un dossier complet, conforme aux exigences des articles R. 451-1 et R. 451-2 du code de l'urbanisme. En cas de démolition…