- Conseil d'EtatConseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 15/12/2025, 472294
Taxe d'aménagement : L'article L. 331-6 du code de l'urbanisme impose le paiement d'une taxe d'aménagement pour les opérations soumises à autorisation. La société Domaine de Thanvillé a été taxée d'office pour des travaux…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 15/12/2025, 499609
Taxe d'aménagement : Les opérations de construction, reconstruction et agrandissement soumises à autorisation selon le code de l'urbanisme entraînent le paiement d'une taxe d'aménagement. Les redevables sont les bénéficiaires des autorisations ou, en cas…
- Cour Administrative d’Appel de Nantes-3ème chambreCAA de NANTES, 3ème chambre, 15/12/2025, 24NT02900, Inédit au recueil Lebon
Vice de procédure : La détermination de l'alignement d'une voie publique doit respecter les dispositions de l'article L. 112-3 du code de la voirie routière, imposant la consultation du maire dans les agglomérations. La…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 15/12/2025, 504747, Inédit au recueil Lebon
Déclarations d'utilité publique : Le Conseil d'État a précisé que, selon l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, un moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 12 décembre 2025, N° de RG 23/19663
Empiètement : L'article 31 du Code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention. En l'espèce, la question de…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la RéunionCour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 12 décembre 2025, RG n° 24/01651
Usucapion : L'interprétation des décisions judiciaires est régie par les articles 461 à 464 du Code de procédure civile. Selon l'article 461, le juge peut interpréter une décision en cas d'ambiguïté, sans modifier les…
- Cour Administrative d’Appel de Paris-1ère chambreCAA de PARIS, 1ère chambre, 12/12/2025, 25PA01184, Inédit au recueil Lebon
Refus de permis de construire : La décision de refus de permis de construire doit être motivée conformément aux exigences de l'article R. 112-4 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie. En cas de…
- Cour Administrative d’Appel de Paris-1ère chambreCAA de PARIS, 1ère chambre, 12/12/2025, 25PA03041, Inédit au recueil Lebon
Retrait de certificat d'urbanisme : La cour administrative d'appel rappelle que l'article R. 741-2 du code de justice administrative impose une analyse suffisante des écritures des parties. Les juges ont visé l'ensemble des moyens…
- Cour Administrative d’Appel de Paris-1ère chambreCAA de PARIS, 1ère chambre, 12/12/2025, 25PA00850, Inédit au recueil Lebon
Mise en demeure : La mise en demeure de remettre en état un terrain, fondée sur l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, peut être légale même si elle implique la démolition d'installations non…
- Cour Administrative d’Appel de Paris-1ère chambreCAA de PARIS, 1ère chambre, 11/12/2025, 25PA00519, Inédit au recueil Lebon
Intérêt à agir : La recevabilité d'une demande d'annulation d'un arrêté de non-opposition repose sur l'intérêt à agir du requérant, défini par l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme. Un voisin immédiat doit présenter…