- Cour Administrative d’Appel de Marseille-1ère chambreCAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 18/12/2025, 24MA02502, Inédit au recueil Lebon
Contestation de la modification : La motivation des jugements est une exigence fondamentale en droit administratif, comme le stipule l'article L. 9 du code de justice administrative. En cas de contestation d'une délibération relative…
- Cour d'appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 17 décembre 2025, RG n° 23/01895
Bornage judiciaire : Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës, visant à déterminer et fixer la ligne séparative des fonds. En cas de désaccord, il est nécessaire de recourir…
- Cour d'appel de BastiaCour d’appel de Bastia, 17 décembre 2025, RG n° 22/00699
Empiètement : La prescription acquisitive permet d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession, sans nécessiter de titre. Pour qu'une prescription soit valable, la possession doit être continue, non interrompue, paisible,…
- Cour d'appel de PauCour d’appel de Pau, 17 décembre 2025, N° de RG 24/00351
Irrecevabilité : La prescription acquisitive trentenaire permet à une personne de devenir propriétaire d'un bien immobilier par une possession continue, paisible et non équivoque pendant trente ans. Les époux [N] ont tenté de revendiquer…
- Cour d'appel de BastiaCour d’appel de Bastia, 17 décembre 2025, RG n° 24/00160
Propriété intellectuelle : Le Syndicat des copropriétaires d'un immeuble peut revendiquer la propriété d'un lot dans le cadre d'une copropriété, conformément aux articles 1 et 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet…
- Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-3ème chambreCAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 17/12/2025, 25BX00658, Inédit au recueil Lebon
Irrégularité de la procédure : La délivrance d'un permis de construire peut être contestée sur la base de l'irrégularité de la procédure de consultation préalable. L'autorité compétente doit consulter les services publics concernés. Si…
- Cour Administrative d’Appel de Nancy-4ème chambreCAA de NANCY, 4ème chambre, 16/12/2025, 23NC02711, Inédit au recueil Lebon
Alignement individuel contesté : Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé un arrêté d'alignement individuel du maire, en raison de son non-respect d'un plan d'alignement opposable. La commune a présenté un plan homologué en…
- Cour d'appel d'AmiensCour d’appel d’amiens, 16 décembre 2025, N° de RG 25/00543
Astreinte : L'astreinte est un mécanisme juridique garantissant l'exécution d'une décision de justice. Selon l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, un juge peut ordonner une astreinte, même pour une décision d'un…
- Cour d'appel de GrenobleCour d’appel de Grenoble, 16 décembre 2025, N° de RG 24/03985
Bornage judiciaire : La détermination des limites de propriété et le bornage des terrains sont régis par les articles 646 et suivants du Code civil. L'article 646 précise que « les propriétaires voisins peuvent…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 6ème chambre, 15/12/2025, 503324, Inédit au recueil Lebon
Schéma de cohérence territoriale : La capacité d'accueil d'un territoire, définie dans l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, représente le niveau maximum de pression que peut supporter le système de ressources sans compromettre…