- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCour d’appel d’aix-en-provence, 18 décembre 2025, N° de RG 25/00508
Restriction d'usage : L'article 514-3 du code de procédure civile stipule qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi pour arrêter l'exécution provisoire si un moyen sérieux d'annulation ou de réformation existe et…
- Cour Administrative d’Appel de Lyon-1ère chambreCAA de LYON, 1ère chambre, 18/12/2025, 25LY00560, Inédit au recueil Lebon
Insuffisance de motivation : La cour administrative d'appel a annulé le jugement du tribunal administratif qui avait rejeté la demande d'annulation d'un arrêté préfectoral refusant un permis de construire pour une centrale photovoltaïque flottante.…
- Cour Administrative d’Appel de Marseille-1ère chambreCAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 18/12/2025, 24MA02518, Inédit au recueil Lebon
annulation pour irrégularités : La régularité des jugements en matière administrative doit être vérifiée, notamment concernant la motivation. L'article 9 du code de justice administrative impose une motivation des jugements, et un défaut de…
- Cour Administrative d’Appel de Versailles-2ème chambreCAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 18/12/2025, 24VE01656, Inédit au recueil Lebon
Opposition à déclaration préalable : La motivation des jugements doit être suffisante pour permettre aux parties de comprendre les raisons de la décision. En cas de contestation sur la régularité de la procédure, il…
- Cour Administrative d’Appel de Lyon-5ème chambreCAA de LYON, 5ème chambre, 18/12/2025, 24LY01597, Inédit au recueil Lebon
Conformité des accès : La décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, confirmée par la cour, souligne l'importance de la conformité des voies d'accès aux exigences de sécurité incendie pour l'octroi d'un permis de construire.…
- Cour Administrative d’Appel de Marseille-1ère chambreCAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 18/12/2025, 24MA02514, Inédit au recueil Lebon
Annulation de la délimitation : La régularité des jugements en matière administrative exige une motivation adéquate. Le tribunal a entaché son jugement d'irrégularité en ne répondant pas au moyen relatif à la nécessité d'une…
- Cour Administrative d’Appel de Paris-1ère chambreCAA de PARIS, 1ère chambre, 18/12/2025, 25PA03968, Inédit au recueil Lebon
Amende pour terrasse excédentaire : La légalité des arrêtés du maire concernant l'occupation du domaine public doit être examinée selon le code général des collectivités territoriales. Une amende administrative peut être infligée en cas…
- Cour Administrative d’Appel de Marseille-1ère chambreCAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 18/12/2025, 24MA02423, Inédit au recueil Lebon
Annulation de la délimitation : La délibération approuvant la modification du schéma de cohérence territoriale (SCOT) a été annulée en raison de la méconnaissance des critères de délimitation des espaces proches du rivage. La…
- Cour Administrative d’Appel de Marseille-1ère chambreCAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 18/12/2025, 24MA02504, Inédit au recueil Lebon
Exclusions de secteurs urbanisés : La délibération approuvant la modification du schéma de cohérence territoriale a été annulée en raison de l'exclusion des hameaux de la Tourre et du Val de Gilly des secteurs…
- Cour Administrative d’Appel de Versailles-2ème chambreCAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 18/12/2025, 24VE01280, Inédit au recueil Lebon
Régularisation des infractions : La décision de la cour souligne l'importance de la conformité aux règles de hauteur maximale des constructions, telles que définies par le chapitre 9 du règlement du PLUi applicable en…