- Cour Administrative d’Appel de Paris-1ère chambreCAA de PARIS, 1ère chambre, 18/12/2025, 25PA03968, Inédit au recueil Lebon
Amende pour terrasse excédentaire : La légalité des arrêtés du maire concernant l'occupation du domaine public doit être examinée selon le code général des collectivités territoriales. Une amende administrative peut être infligée en cas…
- Cour Administrative d’Appel de Marseille-1ère chambreCAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 18/12/2025, 24MA02423, Inédit au recueil Lebon
Annulation de la délimitation : La délibération approuvant la modification du schéma de cohérence territoriale (SCOT) a été annulée en raison de la méconnaissance des critères de délimitation des espaces proches du rivage. La…
- Cour Administrative d’Appel de Marseille-1ère chambreCAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 18/12/2025, 24MA02504, Inédit au recueil Lebon
Exclusions de secteurs urbanisés : La délibération approuvant la modification du schéma de cohérence territoriale a été annulée en raison de l'exclusion des hameaux de la Tourre et du Val de Gilly des secteurs…
- Cour Administrative d’Appel de Versailles-2ème chambreCAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 18/12/2025, 24VE01280, Inédit au recueil Lebon
Régularisation des infractions : La décision de la cour souligne l'importance de la conformité aux règles de hauteur maximale des constructions, telles que définies par le chapitre 9 du règlement du PLUi applicable en…
- Cour Administrative d’Appel de Marseille-1ère chambreCAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 18/12/2025, 24MA02502, Inédit au recueil Lebon
Contestation de la modification : La motivation des jugements est une exigence fondamentale en droit administratif, comme le stipule l'article L. 9 du code de justice administrative. En cas de contestation d'une délibération relative…
- Cour Administrative d’Appel de Marseille-1ère chambreCAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 18/12/2025, 24MA02507, Inédit au recueil Lebon
Espaces proches du rivage : La délibération approuvant la modification du schéma de cohérence territoriale (SCOT) peut être annulée si elle méconnaît les dispositions légales relatives à la délimitation des espaces proches du rivage.…
- Cour Administrative d’Appel de Nancy-5ème chambreCAA de NANCY, 5ème chambre, 18/12/2025, 23NC00504, Inédit au recueil Lebon
Contestation de la révision : La délibération du conseil municipal approuvant la révision du plan local d'urbanisme a été validée par la juridiction administrative, qui a rejeté les moyens soulevés par le requérant. Le…
- Cour Administrative d’Appel de Lyon-4ème chambreCAA de LYON, 4ème chambre, 18/12/2025, 24LY00969, Inédit au recueil Lebon
Indétermination de l'usage : La demande d'autorisation d'occupation privative du domaine public doit être précise quant à l'usage envisagé. La cour a annulé le jugement du tribunal administratif, considérant que la demande était incomplète.…
- Cour Administrative d’Appel de Lyon-5ème chambreCAA de LYON, 5ème chambre, 18/12/2025, 24LY02476, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : La régularité du jugement est confirmée lorsque le tribunal a statué sur le fond sans se prononcer sur l'intérêt à agir des requérants. La motivation doit répondre aux moyens soulevés,…
- Cour Administrative d’Appel de Toulouse-1ère chambreCAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 18/12/2025, 23TL02701, Inédit au recueil Lebon
Refus d'extension : La décision du préfet de la région Occitanie, refusant l'extension du périmètre d'un établissement public foncier local, doit être motivée selon l'article L. 324-2 du code de l'urbanisme. Le tribunal a…