- Cour Administrative d’Appel de Nantes-2ème chambreCAA de NANTES, 2ème chambre, 19/12/2025, 23NT02072, Inédit au recueil Lebon
Régularisation nécessaire : La recevabilité d'une association à contester un permis de construire dépend du dépôt de ses statuts en préfecture au moins un an avant l'affichage de la demande. Les personnes physiques doivent…
- Cour Administrative d’Appel de Paris-3ème chambreCAA de PARIS, 3ème chambre, 19/12/2025, 24PA03064, Inédit au recueil Lebon
Mise en demeure : La mise en demeure d'une autorité administrative doit être fondée sur un constat d'infraction valide. En l'espèce, la mise en demeure a été annulée car les travaux concernés étaient prescrits,…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la RéunionCour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 décembre 2025, N° de RG 24/00545
Propriété foncière : L'occupation d'un bien immobilier pendant trente ans peut conduire à l'acquisition de la propriété par usucapion, selon l'article 2261 du Code civil. La possession doit être continue, paisible, publique et non…
- Cour Administrative d’Appel de Nantes-2ème chambreCAA de NANTES, 2ème chambre, 19/12/2025, 24NT00789, Inédit au recueil Lebon
Refus de permis : La décision du tribunal administratif de Caen a annulé les arrêtés du maire s'opposant à la déclaration préalable et au permis de construire, jugés illégaux. L'article L. 111-11 du code…
- Cour Administrative d’Appel de Marseille-1ère chambreCAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 18/12/2025, 24MA02507, Inédit au recueil Lebon
Espaces proches du rivage : La délibération approuvant la modification du schéma de cohérence territoriale (SCOT) peut être annulée si elle méconnaît les dispositions légales relatives à la délimitation des espaces proches du rivage.…
- Cour Administrative d’Appel de Nancy-5ème chambreCAA de NANCY, 5ème chambre, 18/12/2025, 23NC00504, Inédit au recueil Lebon
Contestation de la révision : La délibération du conseil municipal approuvant la révision du plan local d'urbanisme a été validée par la juridiction administrative, qui a rejeté les moyens soulevés par le requérant. Le…
- Cour Administrative d’Appel de Lyon-4ème chambreCAA de LYON, 4ème chambre, 18/12/2025, 24LY00969, Inédit au recueil Lebon
Indétermination de l'usage : La demande d'autorisation d'occupation privative du domaine public doit être précise quant à l'usage envisagé. La cour a annulé le jugement du tribunal administratif, considérant que la demande était incomplète.…
- Cour Administrative d’Appel de Lyon-5ème chambreCAA de LYON, 5ème chambre, 18/12/2025, 24LY02476, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : La régularité du jugement est confirmée lorsque le tribunal a statué sur le fond sans se prononcer sur l'intérêt à agir des requérants. La motivation doit répondre aux moyens soulevés,…
- Cour Administrative d’Appel de Toulouse-1ère chambreCAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 18/12/2025, 23TL02701, Inédit au recueil Lebon
Refus d'extension : La décision du préfet de la région Occitanie, refusant l'extension du périmètre d'un établissement public foncier local, doit être motivée selon l'article L. 324-2 du code de l'urbanisme. Le tribunal a…
- Cour Administrative d’Appel de Marseille-1ère chambreCAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 18/12/2025, 24MA02573, Inédit au recueil Lebon
Recours contre le refus : La décision implicite de refus du maire de convoquer le conseil municipal pour abroger un plan local d'urbanisme (PLU) ne peut être contestée que si les dispositions du PLU…