- Conseil d'EtatConseil d’État, 3ème chambre, 23/12/2025, 500477, Inédit au recueil Lebon
Recours contre rejet : Lorsqu'un contribuable souhaite contester une imposition, il doit respecter les délais et procédures prévus. Selon l'article L. 331-31, les réclamations concernant la taxe d'aménagement doivent être formulées avant le 31…
- Cour Administrative d’Appel de Lyon-1ère chambreCAA de LYON, 1ère chambre, 23/12/2025, 24LY00198, Inédit au recueil Lebon
Annulation de délibération : La décision du tribunal administratif de Grenoble a été annulée pour irrégularité procédurale, n'ayant pas examiné un moyen relatif à l'atteinte excessive au droit de propriété. La cour a statué…
- Cour Administrative d’Appel de Lyon-1ère chambreCAA de LYON, 1ère chambre, 23/12/2025, 23LY03173, Inédit au recueil Lebon
Annulation du classement : La décision de classement d'une parcelle en zone naturelle par un PLUi doit être appréciée en fonction de sa cohérence avec le PADD. Le juge administratif examine si le règlement…
- Cour Administrative d’Appel de Douai-1ère chambreCAA de DOUAI, 1ère chambre, 23/12/2025, 23DA01770, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : La décision contestée par le requérant est un constat de péremption du permis de construire en raison de l'absence de travaux pendant plus d'un an. Le maire, compétent pour délivrer…
- Conseil d'EtatConseil d’État, Juge des référés, 22/12/2025, 510589, Inédit au recueil Lebon
Recours en référé administratif : Lorsqu'une mesure d'injonction est ordonnée par le juge des référés, il est crucial de s'assurer de son exécution. En vertu de l'article L. 521-4 du code de justice administrative,…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 8ème chambre, 22/12/2025, 501768, Inédit au recueil Lebon
Irrégularité procédurale : La décision de la cour administrative d'appel a été annulée en raison d'une irrégularité formelle liée à la mention des dates d'audience et de prononcé, contraires dans l'arrêt. Cette situation souligne…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 1ère chambre, 22/12/2025, 508467, Inédit au recueil Lebon
Refus de permis : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat est soumis à une procédure préalable d'admission. La commune a contesté le jugement du tribunal administratif, arguant d'un manque de motivation concernant…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 1ère chambre, 19/12/2025, 501490, Inédit au recueil Lebon
Règles de notification en urbanisme : Le maire d'Antibes a décidé de ne pas faire opposition à la déclaration préalable de la société Cezairimmo pour la division foncière d'un terrain. Le syndicat des copropriétaires…
- Cour Administrative d’Appel de Nantes-2ème chambreCAA de NANTES, 2ème chambre, 19/12/2025, 23NT02407, Inédit au recueil Lebon
Conformité réglementaire : La révision d'un plan local d'urbanisme doit respecter l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme, stipulant que les modifications entre l'enquête publique et l'approbation ne doivent pas compromettre l'économie générale du…
- Cour Administrative d’Appel de Nantes-2ème chambreCAA de NANTES, 2ème chambre, 19/12/2025, 24NT03608, Inédit au recueil Lebon
Règles d'urbanisme : La décision du tribunal administratif de Nantes souligne l'importance de la régularité des permis de construire. Le tribunal a constaté que le terrain, bien que partiellement classé en zone Nh1, ne…