- Conseil d'EtatConseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 30/12/2025, 497906, Inédit au recueil Lebon
Non-conformité au plan local d'urbanisme : La recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision d'urbanisme repose sur l'intérêt à agir du requérant, tel que défini par l'article L. 600-1-2 du code…
- Cour Administrative d’Appel de Nancy-3ème chambreCAA de NANCY, 3ème chambre, 30/12/2025, 24NC01616, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : La légalité d'un permis de construire peut être remise en question en raison d'un vice d'incompétence, comme l'illustre l'affaire où le signataire de l'arrêté n'avait pas de délégation de signature…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 10ème chambre, 26/12/2025, 498348, Inédit au recueil Lebon
Permis modificatif : La décision du Conseil d'État rappelle que la contestation de la légalité d'un permis modificatif doit être effectuée dans le cadre de l'instance relative au permis initial, à condition que ce…
- Cour Administrative d’Appel de Lyon-1ère chambreCAA de LYON, 1ère chambre, 23/12/2025, 23LY02769, Inédit au recueil Lebon
Contestation de la révision : La procédure de révision d'un plan local d'urbanisme doit respecter les dispositions de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, imposant la définition des objectifs et modalités de concertation.…
- Cour Administrative d’Appel de Lyon-1ère chambreCAA de LYON, 1ère chambre, 23/12/2025, 23LY00491, Inédit au recueil Lebon
Contestation du classement : La cour administrative d'appel rappelle que le classement en zone naturelle des parcelles doit être justifié par des considérations d'intérêt général, notamment la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.…
- Cour Administrative d’Appel de Lyon-1ère chambreCAA de LYON, 1ère chambre, 23/12/2025, 23LY03713, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : La cour administrative d'appel a décidé de surseoir à statuer sur la requête d'une société concernant l'annulation d'un permis de construire, en raison d'un vice relatif à la méconnaissance des…
- Cour Administrative d’Appel de Lyon-1ère chambreCAA de LYON, 1ère chambre, 23/12/2025, 24LY00185, Inédit au recueil Lebon
Zone UD4 : La délibération approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) a été validée, le classement d'une parcelle en zone UD4 n'étant pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. La limitation de l'emprise au…
- Cour Administrative d’Appel de Douai-1ère chambreCAA de DOUAI, 1ère chambre, 23/12/2025, 23DA02175, Inédit au recueil Lebon
Refus de permis : La régularité d'un jugement peut être contestée sur la base de la signature de la minute. En l'espèce, la minute du jugement attaqué a été signée par les membres de…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 23/12/2025, 499324
Recours administratif : La décision du Conseil d'État rappelle que les demandes de modification cadastrale doivent être fondées sur la situation juridique actuelle des propriétés, telle qu'elle est présentée dans le fichier immobilier. En…
- Cour Administrative d’Appel de Lyon-1ère chambreCAA de LYON, 1ère chambre, 23/12/2025, 23LY01966, Inédit au recueil Lebon
Retrait décision : La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire ne peut être retirée que si elle est illégale et dans un délai de trois mois. Le retrait…