- Cour de cassationCour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 janvier 2026, 24-22.726, Publié au bulletin
Qualification de terrain : La qualification de terrains à bâtir repose sur des critères précis, notamment l'existence de réseaux adaptés et leur proximité avec les parcelles. Selon l'article L. 322-3 du code de l'expropriation,…
- Cour d'appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 7 janvier 2026, N° de RG 23/02402
Non-conformité urbanisme : La demande de démolition d'un bâtiment agricole doit être fondée sur la responsabilité délictuelle. L'expert judiciaire a constaté que le bâtiment n'était pas conforme au permis délivré. Les troubles tels que…
- Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-5ème chambreCAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 06/01/2026, 23BX02124, Inédit au recueil Lebon
Refus d'autorisation : La demande d'autorisation de défrichement peut être refusée pour plusieurs raisons, notamment la protection des sols contre l'érosion et la préservation de l'équilibre biologique. Le préfet peut imposer des conditions relatives…
- Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-5ème chambreCAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 06/01/2026, 23BX03230, Inédit au recueil Lebon
Conditions d'autorisation : La régularité d'un jugement peut être contestée sur la base de la signature des juges, mais il convient de vérifier que la minute du jugement est conforme aux exigences de l'article…
- JurisprudenceTribunal judiciaire d’Évry, 6 janvier 2026, 24/00274
Trouble manifestement illicite : Le propriétaire d'un fonds servant une servitude de stationnement ne peut tolérer installations dépassant la convention. Installation de bornes de recharge électrique avec alimentation souterraine non prévue constitue atteinte au…
- Cour Administrative d’Appel de Versailles-2ème chambreCAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 05/01/2026, 24VE03183, Inédit au recueil Lebon
Autorisation d'occupation temporaire : L'intervention en appel doit être formée par mémoire distinct, conformément à l'article R. 632-1 du code de justice administrative. En l'absence de ce formalisme, l'intervention est déclarée irrecevable. La société…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 10ème chambre, 31/12/2025, 499780, Inédit au recueil Lebon
Intérêt à agir : Lorsqu'un recours pour excès de pouvoir est formé contre un permis de construire, il est crucial de démontrer un intérêt à agir, conformément à l'article 61-3 du code de l'urbanisme…
- Cour Administrative d’Appel de Nancy-3ème chambreCAA de NANCY, 3ème chambre, 30/12/2025, 23NC03472, Inédit au recueil Lebon
Régularisation des vices d'accès : La régularisation d'un permis de construire peut être effectuée en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, permettant à l'autorité compétente de corriger des erreurs manifestes d'appréciation.…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 30/12/2025, 495017
Modification de cahier des charges AOC : La décision du Conseil d'État rappelle que la compétence pour connaître des recours contre les décisions de l'INAO en matière de modification de cahier des charges d'appellations…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 30/12/2025, 502194
Mise en demeure : La décision du Conseil d'État rappelle que le pouvoir de mise en demeure de l'autorité compétente s'exerce indépendamment des poursuites pénales. Le refus du maire de mettre en demeure une…