Urbanisme — Jurisprudence

Irrecevabilité de la demande : L'article 514-3 du code de procédure civile impose des conditions cumulatives pour l'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision en cas d'appel. Il est nécessaire de démontrer l'existence d'un moyen…

Division foncière : La procédure contentieuse en matière d'urbanisme doit respecter le principe du caractère contradictoire. En cas de production d'un mémoire après la clôture de l'instruction, le juge peut rouvrir l'instruction si des…

Conformité de la voirie : La demande d'expertise judiciaire formulée par les colotis a été rejetée par la cour, qui a confirmé l'ordonnance du premier juge. Les colotis invoquaient deux motifs : la mise…

Intérêt à agir : La recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir en matière d'urbanisme est conditionnée par l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, qui impose au requérant de démontrer un intérêt à…

Opposition à déclaration préalable : La décision du tribunal administratif de la Guadeloupe souligne l'importance de la conformité des demandes d'autorisation d'urbanisme avec les avis des commissions compétentes, notamment la CDPENAF. L'avis défavorable de…

Conformité aux règles d'urbanisme : La cour administrative d'appel a confirmé le rejet d'une demande d'annulation d'un permis de construire, considérant que la régularisation d'un vice lié à la hauteur des constructions était conforme…

Contestation du classement : La délibération du conseil municipal approuvant le plan local d'urbanisme (PLU) a été validée par la juridiction administrative, qui a rejeté la demande d'annulation. La cour a souligné que l'appréciation…

Régularisation des vices de procédure : La délibération du conseil municipal approuvant le plan local d'urbanisme (PLU) peut être annulée en cas d'illégalités, notamment sur le respect des procédures de concertation. La cour a…

Autorisation de passage : La cour a confirmé la recevabilité des demandes de la partie demanderesse, justifiant d'un intérêt et d'une qualité à agir. Le mur litigieux, bien qu'implanté en retrait, ne pouvait être…

Déclaration préalable : La décision de la cour souligne l'importance de la qualification juridique des projets de construction dans le cadre des déclarations préalables. L'article UT 2 du règlement du plan local d'urbanisme précise…