Urbanisme — Jurisprudence

Responsabilité délictuelle : La cour d'appel a infirmé partiellement le jugement de première instance concernant les sommes allouées pour le nettoyage et la remise en état de la façade. Elle a retenu que la…

Remblaiement illicite : Lorsqu'une partie se plaint d'un trouble manifestement illicite, il est crucial de démontrer l'existence d'une violation évidente de la règle de droit. L'article 835 du code de procédure civile permet au…

Démolition de constructions irrégulières : La fin de non-recevoir fondée sur l'autorité de la chose jugée doit être soumise au juge de la mise en état. En l'absence de saisine de ce juge, elle…

Responsabilité contractuelle : La responsabilité contractuelle de l'architecte est engagée en cas de non-respect des règles d'urbanisme, entraînant la condamnation de l'architecte à restituer les honoraires perçus. Les frais liés à l'indemnité d'immobilisation doivent…

Responsabilité du notaire : L’acquéreur reprochait au notaire de ne pas l’avoir informé des contraintes d’urbanisme affectant le bien et du surcoût de menuiseries imposé par ces règles. Le compromis et le projet d’acte…

Contestation des procédures : La régularité du jugement est garantie par le respect du principe du contradictoire, qui impose que les pièces sur lesquelles le juge se fonde soient communiquées aux parties. En l'espèce,…

Bornage d'un mur : L'action en bornage n'est pas soumise à prescription. Le tribunal de proximité est matériellement compétent pour connaître des actions en bornage. La tentative de conciliation préalable doit s'apprécier rétrospectivement au…

Non-conformité urbanisme : Lorsqu'une autorité administrative refuse un permis de construire, il est crucial d'examiner les motifs invoqués. Le juge doit se prononcer sur l'ensemble des moyens susceptibles de fonder l'annulation. Dans cette affaire,…

Conformité urbanistique : La recevabilité d'une requête en annulation d'un permis de construire repose sur la démonstration d'un intérêt à agir. L'article R. 431-13 du code de l'urbanisme impose que le dossier de demande…

Annulation d'un permis : La cour administrative d'appel a annulé le jugement du tribunal administratif concernant un permis d'aménager un lotissement, estimant que le projet ne constituait pas une extension de l'urbanisation. Situé dans…