Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2026, 25/03893
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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris
📂 Urbanisme
🏷️ Bornage d’un mur
📂 Urbanisme
🏷️ Bornage d’un mur
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Urbanisme
Sous-catégorie
Bornage d’un mur
Textes cités
Article 646 du Code civil, Article 653 du Code civil, Article 645 du Code civil, Article 1162 du Code civil, Article 4 du Code de procédure civile, Article 143 du Code de procédure civile, Article 144 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 232 du Code de procédure civile, Article 750-1 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article R 211-3-4 du Code de l’organisation judiciaire, Article D 212-19-1 du Code de l’organisation judiciaire, Article R 211-15 du Code de l’organisation judiciaire
Résumé
Un syndicat de copropriétaires conteste depuis plusieurs années la présence d’un panneau publicitaire exploité sur un mur séparatif entre son immeuble et un immeuble abritant une faculté de médecine. Le syndicat revendique la propriété du mur et demande la dépose du panneau. Une étude amiable de mitoyenneté conclut à la mitoyenneté du mur en 2011. Un procès-verbal d’huissier de 2017 indique que le mur appartient « a priori » au syndicat. Un jugement de 2020 constate le caractère mitoyen mais débouté le syndicat. Un arrêt d’appel de 2023 infirme ce jugement en déclarant irrecevable la demande contre l’université, dépourvue du droit d’agir en revendication. Une ordonnance de référé de 2024 rejette la demande d’expertise pour défaut de tentative de règlement amiable. Le syndicat adresse une proposition de bornage à l’État en novembre 2024, restée sans suite. Une tentative de conciliation en février 2025 échoue. Le syndicat assigne l’État et le ministère de l’Éducation nationale devant le tribunal de proximité, demandant la désignation d’un géomètre expert pour procéder au bornage. L’État et l’université soulèvent des exceptions d’incompétence, d’irrecevabilité pour défaut de conciliation préalable, de prescription, et d’existence d’un mur mitoyen. Le tribunal rejette toutes ces exceptions et ordonne une expertise.
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