Urbanisme — Jurisprudence

Démolition d'une extension : Les travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble nécessitent l'autorisation de l'assemblée générale. Le tribunal a constaté que les travaux réalisés avaient modifié l'aspect extérieur de l'immeuble…

Prescription acquisitive : La prescription acquisitive permet d'acquérir un bien par la possession, sous certaines conditions. La cour a constaté que la possession de la parcelle litigieuse par les consorts était continue et paisible…

Tarifs d'assainissement non collectif : La délibération du conseil de la communauté d'agglomération fixant les tarifs de l'eau et de l'assainissement doit respecter les exigences de transparence et d'information. La note explicative de synthèse…

Responsabilité du syndicat mixte : La cour d'appel a confirmé la condamnation du syndicat mixte à indemniser l'acquéreur pour les préjudices liés à l'installation d'assainissement défectueuse. Elle a rappelé que le préjudice résultant d'un…

Prescription décennale : La cour a infirmé le jugement déféré, sauf en ce qui concerne la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur, en raison de l'absence de production du titre de perception.…

Intérêt à agir : La recevabilité d'une requête en annulation d'un arrêté de non-opposition à déclaration de travaux doit être fondée sur l'intérêt à agir. Les requérants doivent démontrer que les travaux autorisés affectent…

Violation des règles d'urbanisme : Le président du tribunal judiciaire peut ordonner des mesures conservatoires en référé pour faire cesser un trouble manifestement illicite. En matière d'urbanisme, la commune peut saisir le tribunal pour…

Cession de parcelles : La demande d'expertise a été accueillie, le juge constatant des contestations sérieuses et la nécessité d'éclairer les parties sur la valeur des parcelles en litige. L'expert devra évaluer la valeur…

Obligations de conformité : La résolution unilatérale d'un contrat doit respecter les exigences de l'article 1226 du Code civil, imposant une mise en demeure préalable mentionnant la possibilité de résolution en cas d'inexécution. En…

Obligation d'enregistrement : La transaction conclue entre les parties doit être enregistrée conformément à l'article L.600-8 du code de l'urbanisme, sous peine de répétition de l'indemnité versée. Toutefois, le tribunal a jugé que la…