- Cour Administrative d’Appel de Marseille-1ère chambreCAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 15/01/2026, 24MA00268, Inédit au recueil Lebon
Contestation de refus : La compétence pour délivrer un permis de construire dans une commune en carence est attribuée au préfet. En l'espèce, le préfet des Alpes-Maritimes avait prononcé la carence de la commune,…
- Cour Administrative d’Appel de Marseille-1ère chambreCAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 15/01/2026, 25MA00575, Inédit au recueil Lebon
Annulation d'une délibération : La régularité de la procédure de délibération municipale est essentielle pour la légalité des décisions prises. Selon l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, une note explicative de…
- Cour d'appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 15 janvier 2026, N° de RG 25/02512
Responsabilité des copropriétaires : La cour d'appel a infirmé le jugement en fixant l'astreinte à 3 000 euros, en raison de l'impossibilité d'exécution de la démolition de la clôture appartenant au syndicat des copropriétaires.…
- Cour d'appel de MetzCour d’appel de Metz, 15 janvier 2026, N° de RG 23/02096
Recours abusif : Le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir, y compris celles tirées de la prescription. L'action en responsabilité extra-contractuelle se prescrit par cinq…
- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 janvier 2026, N° de RG 22/06384
Conformité des constructions : La cour a confirmé la condamnation du vendeur à verser 150'000 euros à l'acquéreur en raison de la garantie de conformité, malgré le refus de permis pour l'allongement de la…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Vienne, 15 janvier 2026, 23/01559
Propriété d'un mur séparatif : L'action en réparation du préjudice de jouissance exige une faute caractérisée. Si la propriété du mur demeure incertaine, la faute ne peut être retenue. Une personne morale ne peut…
- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 janvier 2026, N° de RG 19/19682
Renoncement à la demande : La renonciation à une demande de désenclavement entraîne l'infirmation du jugement ayant ordonné le désenclavement, rendant sans objet les dispositions relatives à la charge des travaux d'aménagement. La cour…
- Cour d'appel de ChambéryCour d’appel de Chambéry, 15 janvier 2026, RG n° 24/00965
Refus de permis de construire : La demande de sursis à statuer a été rejetée, car la recevabilité des demandes doit être appréciée à la date d'introduction de la première instance. L'intervention volontaire principale…
- Cour Administrative d’Appel de Marseille-1ère chambreCAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 15/01/2026, 24MA01889, Inédit au recueil Lebon
Non-conformité urbanisme : La cour a rejeté la requête de la commune visant à annuler l'annulation des permis de construire modificatifs, soulignant que les premiers juges avaient correctement statué sur la méconnaissance des dispositions…
- Cour Administrative d’Appel de Marseille-1ère chambreCAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 15/01/2026, 25MA00900, Inédit au recueil Lebon
Zones constructibles : Lorsqu'une partie conteste une délibération municipale, il est essentiel de vérifier le respect des procédures administratives, notamment l'information des conseillers municipaux. Selon l'article L. 2121-13, les membres doivent être informés des…