Urbanisme — Jurisprudence

Opposition à déclaration préalable : La décision du tribunal administratif de Lyon a été annulée, ainsi que l'arrêté du maire s'opposant à la déclaration préalable de travaux pour l'installation d'un portail et d'un portillon.…

Constitution de propriété : La procédure de contestation des limites cadastrales doit respecter les règles de publicité foncière. En cas de litige sur le droit de propriété, l'administration doit se conformer à la situation…

Permis de construire : La régularité des jugements en matière de contentieux administratif doit être vérifiée, notamment en ce qui concerne la motivation. Selon l'article L. 9 du code de justice administrative, les jugements…

Contestation du classement : La cour administrative d'appel a confirmé le jugement du tribunal administratif qui avait rejeté la demande d'annulation d'une délibération approuvant un plan local d'urbanisme intercommunal. Elle a jugé que le…

Classement en zone agricole : La décision du tribunal administratif de Grenoble, confirmée par la cour, souligne l'importance de la cohérence entre le classement des zones dans un plan local d'urbanisme et les objectifs…

Vices de procédure : La cour a annulé l'article 1er du jugement du tribunal administratif, considérant que l'auvent projeté respectait les dispositions de l'article Ub 6 du règlement du plan local d'urbanisme. Elle a…

Conformité au PLU : La cour administrative d'appel a annulé l'article 1er du jugement du tribunal administratif, considérant que les vices relevés concernant un auvent et un escalier ne justifiaient pas une annulation totale.…

Modification cadastrale : Lors d'une réfection cadastrale, l'administration ne peut modifier les documents cadastraux que si une décision judiciaire ou un accord régulièrement publié au fichier immobilier l'y autorise. La commission de délimitation statue…

Contestation du classement : La délibération du conseil communautaire approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal peut être contestée pour insuffisance de motivation, mais ce moyen doit être écarté si les premiers juges ont justifié…

Démolition d'une construction irrégulière : La cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire, déclarant irrecevable l'action en démolition de la commune pour défaut de qualité et d'intérêt à agir. Elle a rappelé que…