N° RG 25/00669 – N° Portalis DBV6-V-B7J-BIWZX

AFFAIRE :

M. [U] [Q]

C/

Me [M] [E] [Z], S.A. [1]

DDS/IM

Demande en réparation des dommages causés par l’activité des auxiliaires de justice

Sans procédure particulière

Grosse délivrée aux avocats

COUR D’APPEL DE LIMOGES

Chambre civile

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ARRET DU 1er OCTOBRE 2026

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Le premier octobre deux mille vingt six la chambre civile a rendu l’arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :

ENTRE :

Monsieur [U] [Q]

né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1],

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Michel LABROUSSE de la SCP D’AVOCATS MICHEL LABROUSSE – CELINE REGY – FRANCOIS ARMA ND & ASSOCIES, avocat au barreau de TULLE

APPELANT d’un jugement rendu le 07 juillet 2025 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2]

ET :

Maître [M] [E] [Z]

né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 3] (92),

demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Laetitia DAURIAC de la SELARL DAURIAC – RAYNAUD PELAUDEIX – OUDJEDI DRPO, avocat au barreau de LIMOGES

S.A. [1],

siège social [Adresse 3]

représentée par Me Laetitia DAURIAC de la SELARL DAURIAC – RAYNAUD PELAUDEIX – OUDJEDI DRPO, avocat au barreau de LIMOGES

INTIMÉS

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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l’affaire a été fixée à l’audience du 11 Juin 2026. L’ordonnance de clôture a été rendue le 06 mai 2026.

A l’audience de plaidoirie du 11 Juin 2026, la Cour étant composée de Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre, de Madame Géraldine VOISIN assistés de Madame Isabelle MOREAU, Greffière. Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre, a été entendu en son rapport oral, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Après quoi, le Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 1er Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, monsieur Didier DE SEQUEIRA, prèsident de chambre et madame Géraldine VOISIN, conseillère, ont rendu compte à la cour, composée d’eux mêmes et de madame Magalie ARQUIE, conseillère. A l’issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l’arrêt dont la tenur suit a été mis à disposition au greffe.

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LA COUR

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EXPOSÉ DU LITIGE

Faits et procédure

Par acte sous seing privé signé le 26 avril 2022, réitéré par acte authentique reçu le 29 juin 2022 par Maître [M] [T], notaire à [Localité 2], Mme [P] [C] et de Mme [S] [C] ont vendu à M. [U] [Q] un bien immobilier, sis à [Localité 4] (19) [Adresse 4], cadastré section AE n°[Cadastre 1] er [Cadastre 2] « [Adresse 5] ».

Par courrier recommandé en date du 22 juillet 2022, M. [Q] a mis en demeure Maître [T] de procéder, au titre d’un manquement à son devoir de conseil, à l’indemnisation d’un préjudice économique qu’il aurait subi et qui correspondrait à la différence entre le coût des fenêtres et portes-fenêtres en PVC qu’il voulait installer et celui des mêmes menuiseries en bois qui lui seraient imposés.

Suite au refus de prise en charge, opposé à cette demande par l’assureur en responsabilité civile professionnelle de Me [T], par exploit introductif d’instance signifié le 7 juin 2023, M. [Q] a fait assigner Me [T] devant le tribunal judiciaire de Tulle aux fins de voir engager sa responsabilité civile professionnelle et obtenir l’indemnisation de ses préjudices économiques et financiers, au titre d’un manquement à son devoir de conseil et d’information.

Par jugement du 7 juillet 2025, prononcé contradictoirement, le tribunal judiciaire de Tulle a :

– débouté M. [U] [Q] de l’ensemble de ses demandes dirigées à l’encontre de Maître [M] [T] et de son assureur la [2] ;

– condamné M. [U] [Q] aux dépens de l’instance ;

– condamné M. [U] [Q] à payer à Maître [M] [T] la somme de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration en date du 9 octobre 2025, M. [U] [Q] a interjeté appel de ce jugement.

La clôture de l’instruction de la procédure devant la cour a été prononcée par ordonnance du 6 mai 2026.

Prétentions des parties

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 8 janvier 2026 , M. [U] [Q] demande à la cour de voir :

– dééclarer recevable et bien fondé l’appel formé par Monsieur [Q] à l’encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Tulle le 7 juillet 2025, et ce faisant :

– infirmer le jugement du 7 juillet 2025 en ce qu’il :

– déboute [U] [Q] de l’ensemble de ses demandes dirigées à l’encontre de [M] [T] et de son assureur [2],

– condamne [U] [Q] aux dépens de l’instance,

– condamne [U] [Q] à payer à Maître [M] [T] la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Et ce faisant, statuant à nouveau :

Vu l’article 1231-1 du code civil et l’article L. 124-3 du code des assurances,

– juger que Madame [T] a commis une faute engageant sa responsabilité.

– condamner Madame [T], in solidum avec sa compagnie d’assurance [3], à payer à Monsieur [Q] la somme de 13.951 € en réparation de son préjudice financier,

– condamner Madame [T], in solidum avec sa compagnie d’assurance [3], à payer à Monsieur [Q] la somme de 15.000 € en réparation de son préjudice complémentaire de jouissance,

– condamner in solidum Madame [T] et [3] à payer à Monsieur [Q] la somme de 8.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,

– condamber in solidum Madame [T] et [3] à payer à Monsieur [Q] la somme de 4.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’en tous les dépens

Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 23 février 2026, Madame [M] [T] et la SA [3] demandent à la cour de voir :

– confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Tulle le 7 juillet 2025 en toutes ses dispositions.

En conséquence,

– débouter M. [Q] de l’ensemble de ses prétentions.

– condamner M. [Q] au paiement de la somme de 3.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

– condamner M. [Q] aux entiers dépens.

– rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires.

À l’audience de la chambre civile, tenue le 11 juin 2026, les conseils des parties ont développé les prétentions et moyens contenues dans leurs dernières écritures, dont ils ont sollicité le bénéfice.

MOTIFS

Vu les conclusions de M. [U] [Q] en date du 8 janvier 2026 et les conclusions de Me [M] [T] et de la S.A. [4] en date du 23 février 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile ;

Aux termes des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, M. [U] [Q] soutient que la notaire Me [M] [T] a manqué à son devoir de conseil en ne l’informant pas, en temps utile, des contraintes administratives résultant du plan local d’urbanisme et de la situation du bien dans une zone Natura 2000, dans un périmètre de protection de monuments historiques et dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, ces contraintes ayant pour conséquences notamment l’interdiction d’effectuer des travaux modifiant l’aspect de l’immeuble sans autorisation administrative préalable, et lui interdisant d’installer des menuiseries en PVC, d’un coût plus faible que des menuiseries en bois, ainsi qu’il l’avait prévu et en avait réservé le budget. Il estime en conséquence que le surcoût des travaux est la conséquence de la faute de la notaire, et sollicite la condamnation de cette dernière à l’indemniser de la différence, soit une somme d’un montant de 13’951 € en principal, outre un préjudice de jouissance estimé à 15’000 € et un préjudice moral d’un montant de 8 000 €.

Il est acquis aux débats que le compromis de vente signé entre les parties le 26 avril 2022 ne mentionnait pas les contraintes d’urbanisme résultant de la situation du bien dans des zones de protection naturelle, historique et architecturale. En revanche, cet acte contenait une clause instituant comme condition suspensive que les dispositions d’urbanisme et les servitudes d’utilité publique résultant soit d’un certificat d’urbanisme soit d’une note d’urbanisme, soit encore d’un certificat d’alignement ou de tout autre document d’urbanisme ne portent pas atteinte à l’intégrité de l’immeuble vendu, n’en déprécient pas la valeur, ne mettent pas en cause, même partiellement le droit de propriété et de jouissance de l’acquéreur ou ne le rendent pas impropre à sa destination d’habitation, l’acte précisant que ces conditions suspensives sont stipulées dans l’intérêt exclusif de l’acquéreur et qu’en cas de non réalisation d’une seule d’entre elles au jour fixé pour la réalisation de l’acte authentique de vente, celui-ci aura seul qualité pour s’en prévaloir et s’il le désire se trouver délié de tout engagement. Il est ajouté que dans cette hypothèse, la convention sera considérée comme nulle et non avenue, sans indemnité de part ni d’autre et la somme versée lui sera restituée purement et simplement.

Il est encore acquis que M. [U] [Q] a eu communication le 27 juin 2022 du projet d’acte authentique, qui contenait l’ensemble des informations relatives à la classification administrative du bien, ce dont il a ainsi pu prendre connaissance avant la date prévue pour la signature de l’acte.

Il résulte de ces éléments que M. [Q] était, à la date de l’acte, parfaitement informé des contraintes d’urbanisme pouvant entraîner des sujétions et des surcoûts dans ses projets éventuels de rénovation, ainsi que de la faculté dont il disposait, pour ce motif, de renoncer à la vente s’il le souhaitait, sans avoir à supporter des pénalités de ce fait.

Or, outre qu’il n’a pas exercé son droit contractuel de se prévaloir de la non-réalisation d’une condition suspensive pour renoncer à la vente sans pénalité, M. [Q] ne justifie pas avoir, à la date de l’acte ou antérieurement à celle-ci, interrogé d’une quelconque façon le notaire à ce sujet, ni lui avoir fait connaître un projet d’installation de menuiseries en PVC, pas plus qu’il ne justifie avoir émis des réserves pour le surcoût d’un tel projet qui résulterait des contraintes d’urbanisme.

Pour ces motifs et pour ceux énoncés au surplus par le tribunal, que la cour adopte, le jugement doit être confirmé, en ce qu’il a jugé que la preuve d’une faute ou d’un manquement fautif de la notaire Me [M] [T] à son devoir d’information et de conseil n’est pas rapportée, pas plus que celle d’un préjudice qui en serait résulté, et que la demande de M. [U] [Q] doit par voie de conséquence être rejetée.

Le jugement sera encore confirmé en ce qu’il a condamné M. [Q] à payer à Me [M] [T] la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et il sera en outre condamné, sur le même fondement, à lui verser une somme supplémentaire de 800 € au titre des frais irrépétibles exposés par elle en cause d’appel, outre les dépens.

PAR CES MOTIFS

  Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement prononcé le 7 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Tulle ;

Y ajoutant,

CONDAMNE M. [U] [Q] à verser à Me [M] [T] la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais exposés par eux en cause d’appel ;

CONDAMNE M. [U] [Q] à payer les dépens de première instance et d’appel.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

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