Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire d’Évry

📂 Urbanisme

🏷️ Trouble manifestement illicite

Deux sociétés civiles immobilières sont liées par une convention de servitudes réciproques datant de 2007. Le propriétaire du fonds dominant a obtenu une servitude de passage et de stationnement sur le terrain du propriétaire du fonds servant. Cette servitude autorise l’installation d’emplacements de stationnement pour véhicules légers et impose au propriétaire du fonds servant une obligation d’entretien annuel. En novembre 2023, le propriétaire du fonds servant a découvert l’installation de trois bornes de recharge électrique sur son terrain, réalisée sans son consentement par le propriétaire du fonds dominant. Ces bornes ont nécessité le passage d’une alimentation électrique souterraine, non prévue par la convention de servitudes. Après une mise en demeure restée sans effet en février 2024, le propriétaire du fonds servant a saisi le juge des référés pour obtenir le retrait des bornes. Le propriétaire du fonds dominant a contesté cette demande en arguant que l’installation était couverte par la servitude de stationnement et a formé des demandes reconventionnelles. Il a notamment réclamé le paiement de provisions pour des travaux d’entretien et de réaménagement du parking, ainsi que le retrait de quatre poteaux en béton installés par le propriétaire du fonds servant pour délimiter les emplacements de stationnement. Le juge des référés a constaté que l’installation des bornes et le passage souterrain de l’alimentation électrique constituaient une atteinte au droit de propriété et un trouble manifestement illicite, car ces éléments n’étaient pas prévus par la convention de servitudes. Il a ordonné le retrait des trois bornes. Concernant les demandes reconventionnelles, le juge a rejeté la demande de provision pour défaut d’entretien, estimant que les travaux d’entretien avaient été réalisés. En revanche, il a accueilli la demande de retrait des quatre poteaux en béton, qui obstruaient deux places de stationnement et diminuaient l’usage de la servitude.

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