Réflexe : La propriété immobilière est régie par les dispositions des articles 544 et 2272 du Code civil. Selon l’article 544, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sous réserve des restrictions établies par la loi. L’article 2272, quant à lui, stipule que la prescription acquisitive est acquise par l’effet de la possession d’un bien pendant un certain délai, qui est de dix ans pour les biens meubles et de trente ans pour les biens immeubles, à condition que cette possession soit continue, paisible, publique et non équivoque.
Dans le cadre de la revendication de propriété, il est essentiel de prouver la possession et le titre de propriété. L’article 1315 du Code civil impose à celui qui réclame un droit de prouver ce droit. En matière de propriété immobilière, la preuve peut être apportée par des titres de propriété, des actes notariés, ainsi que par des éléments de preuve tels que le cadastre, bien que ce dernier n’ait qu’une valeur fiscale et non juridique, comme le précise la jurisprudence.
La jurisprudence a également établi que l’erreur dans l’attribution d’un bien dans un acte de vente peut avoir des conséquences sur la validité de la propriété revendiquée. En effet, si un bien a été attribué par erreur à un acquéreur, celui-ci ne peut pas revendiquer la propriété de ce bien contre le véritable propriétaire, même s’il a possédé le bien pendant une longue période, sauf à prouver une prescription acquisitive conforme aux exigences légales.
En l’espèce, la cour a constaté que les époux [E] étaient les légitimes propriétaires de la parcelle litigieuse, en se fondant sur des titres de propriété antérieurs et sur l’analyse d’un géomètre-expert, tout en rejetant les prétentions des époux [H] qui ne pouvaient justifier leur propriété par des actes valides. La cour a également rappelé que la possession invoquée par les époux [H] ne pouvait pas être considérée comme suffisante pour établir leur droit de propriété, en raison de l’erreur dans leur titre de propriété et de l’absence de preuve de leur possession continue et non équivoque.
Ainsi, la décision s’inscrit dans le cadre des règles de droit relatives à la propriété immobilière, à la preuve de la propriété et à la prescription acquisitive, telles que définies par le Code civil. Résumé : En mars 1998, un couple d’acheteurs a acquis une maison à usage d’habitation dans une localité de la Gironde, tout en revendiquant la propriété d’un passage attenant. Ce passage avait été précédemment acquis par un autre couple de propriétaires en 1971, qui considérait également qu’ils en étaient les propriétaires. En janvier 2021, les acheteurs ont assigné les anciens propriétaires devant le tribunal judiciaire de Bordeaux pour revendiquer la propriété du passage litigieux.
Le tribunal a rendu un jugement en juin 2022, déclarant que les acheteurs étaient bien propriétaires du passage et condamnant les anciens propriétaires à verser une somme pour les frais de justice. Les anciens propriétaires ont interjeté appel de cette décision en juillet 2022, contestant la propriété du passage et demandant la révision du jugement. Ils ont soutenu que leur possession de la parcelle depuis plus de 50 ans et les actes de propriété justifiaient leur revendication.
Les acheteurs, de leur côté, ont affirmé que les titres de propriété et un rapport d’expertise démontraient leur droit sur le passage. Ils ont mis en avant un acte de partage datant de 1903, qui attribuait clairement la parcelle aux ancêtres des acheteurs. En revanche, l’attribution du passage aux anciens propriétaires était fondée sur une erreur dans un acte de 1957.
La cour d’appel a examiné les arguments des deux parties et a conclu que les anciens propriétaires ne pouvaient justifier leur revendication. Elle a confirmé le jugement initial, soulignant que les erreurs dans les titres de propriété des anciens propriétaires ne pouvaient pas affecter les droits des acheteurs. En conséquence, les anciens propriétaires ont été condamnés à payer des frais supplémentaires aux acheteurs.
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 20 NOVEMBRE 2025
N° RG 22/03171 – N° Portalis DBVJ-V-B7G-MY5R
[T] [H]
[O] [M] [H] née [A]
c/
[V] [L] [E]
[C] [Y] [S] [Z] épouse [E]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 16 juin 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BORDEAUX (chambre : 1, RG : 21/00703) suivant déclaration d’appel du 01 juillet 2022
APPELANTS :
[T] [H]
né le 02 Septembre 1942 à [Localité 6]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 4]
[O] [M] [H] née [A]
née le 24 Décembre 1937 à [Localité 11]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 4]
Représentés par Me Jean-jacques DAHAN, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉS :
[V] [L] [E]
né le 27 Octobre 1955 à [Localité 10] (Portugal) (99)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 5]
[C] [Y] [S] [Z] épouse [E]
née le 24 Février 1952 à [Localité 7] (Portugal) (99)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 5]
Représentés par Me Patrick TRASSARD de la SELARL TRASSARD ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX substitué à l’audience
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 octobre 2025 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Jacques BOUDY, Président
Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller
Madame Christine DEFOY, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Audrey COLLIN
ARRÊT :
– contradictoire
– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
* * *
FAITS ET PROCÉDURE :
1. Par acte du 13 mars 1998, Madame [C] [Y] [S] [Z] épouse [E] et Monsieur [V] [L] [E] ont fait l’acquisition d’une maison à usage d’habitation située à [Localité 12] (Gironde), cadastrée CO n°[Cadastre 3].
Ils soutiennent être aussi propriétaires du passage attenant sis [Adresse 5] à [Localité 12], cadastré CO n°[Cadastre 2].
Antérieurement, par acte du 17 décembre 1971, Monsieur [T] [H] et Madame [O] [A] épouse [H] avaient fait l’acquisition de la parcelle attenante, cadastrée CO n°[Cadastre 1]. Ils ont considéré qu’ils seraient propriétaires de la parcelle CO n°[Cadastre 2].
2. Par acte du 12 janvier 2021, les époux [E] ont assigné les époux [H] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de revendication de la propriété de la parcelle litigieuse, cadastrée CO n°[Cadastre 2].
3. Par jugement du 16 juin 2022 , le tribunal judiciaire de Bordeaux a :
– ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture en date du 11 février 2022 et fixé la nouvelle ordonnance de clôture au 05 mai 2022, jour de l’audience de plaidoiries,
– dit par conséquent que les conclusions notifiées le 28 mars 2022 étaient recevables,
– dit que les époux [E] étaient propriétaires de la parcelle cadastrée section CO n°[Cadastre 2] sise [Adresse 5] à [Localité 12],
– rejetté la demande reconventionnelle,
– condamné les époux [H] à payer aux consorts [E] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civil,
– condamné les époux [H] aux dépens,
– rappelé que la présente décision est de droit exécutoire par provision.
4. Les consorts [H] ont relevé appel du jugement par déclaration au greffe en date du 1er juillet 2022.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 18 septembre 2025, les époux [H] demandent à la cour, sur les fondements des articles 1315 et 2272 du code civil, de :
– réformer le jugement en ce qu’il a dit que les époux [E] étaient propriétaires du chemin litigieux et ordonné la restitution de la parcelle à ces derniers, les a condamnés au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens,
– ordonner le rabat de la clôture au jour des plaidoiries pour permettre une réponse aux présentes conclusions,
Statuant à nouveau,
– dire que les époux [E] ne rapportent pas la preuve de la propriété du chemin cadastré CO n°[Cadastre 2],
A défaut,
– constater qu’ils sont propriétaires du chemin cadastré CO2 vu la prescription acquisitive,
En conséquence,
– débouter les époux [E] de toutes leurs demandes,
Si par extraordinaire, le jugement était confirmé,
-condamner les époux [E] à leurs verser la somme de 18 000 euros en compensation de la restitution de la parcelle,
A défaut,
– ordonner une mesure d’expertise,
En tout état de cause,
– condamner in solidum les époux [E] à leur régler la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner in solidum les époux [E] aux entiers dépens.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 17 mars 2023., les époux [E] demandent à la cour, sur le fondement des articles 544 et 2227 du code civil de :
– débouter les époux [H] de l’ensemble de leurs demandes,
– confirmer le jugement du Tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 16 juin 2022 en ce qu’il a :
– dit qu’ils sont propriétaires de la parcelle cadastrée section CO [Cadastre 2] sise [Adresse 5] à [Localité 12],
– ordonné par conséquent la restitution par les consorts [H] de la parcelle cadastrée CO[Cadastre 2] sise [Adresse 5] à [Localité 12],
– condamné les époux [H] à leur payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamné les consorts [H] aux dépens,
Y ajoutant,
– condamner les époux [H] à leur payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 23 septembre 2025.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement entrepris,
Déboute les parties de leurs autres demandes,
Condamne M. [T] [H] et Mme [O] [A] épouse [H], ensemble aux dépens d’appel,
Condamne M. [T] [H] et Mme [O] [A] épouse [H], ensemble à payer à M. [V] [L] [E] et Mme [C] [Y] [S] [Z] épouse [E], ensemble, la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Madame Audrey COLLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, Le Président,