Suite à ce rejet, l’acheteur et la vendeuse ont formé un pourvoi devant le Conseil d’État, enregistrant leur demande le 13 mai 2025. Ils ont sollicité l’annulation de l’ordonnance du tribunal administratif et ont demandé que le Conseil d’État statue sur leur demande de suspension. De plus, ils ont demandé que l’État soit condamné à verser une somme de 3 500 euros à leur avocat, en vertu des dispositions légales en vigueur.
Cependant, il a été constaté que l’acheteur et la vendeuse avaient quitté les lieux qu’ils occupaient après l’introduction de leur pourvoi, ce qui a conduit à la perte d’objet de leur demande. En conséquence, le Conseil d’État a décidé qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur leur pourvoi. De plus, les conclusions relatives aux frais d’avocat ont également été rejetées, considérant qu’il n’y avait pas lieu de faire droit à cette demande dans les circonstances de l’affaire.
Ainsi, le Conseil d’État a rendu une décision qui a mis fin à la procédure, sans statuer sur le fond de l’affaire, en raison du départ des requérants des lieux concernés. La décision a été notifiée à l’acheteur et à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Conseil d’État –
5ème – 6ème chambres réuniesN° 504271ECLI:FR:CECHR:2025:504271.20251114Inédit au recueil Lebon
Lecture du
vendredi
14 novembre 2025
RapporteurMme Sarah Houllier
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU
NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. C… A… et Mme D… B… ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 24 janvier 2025 par lequel le préfet du Nord les a mis en demeure de quitter un local à usage d’habitation situé 105 rue de l’Epinette à Lille (Nord). Par une ordonnance n° 2501130 du 20 février 2025, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 28 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A… et Mme B… demandent au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l’affaire au titre de la procédure de référé, de faire droit à leur demande ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à leur conseil, la SCP Sevaux-Mathonnet, d’une somme de 3 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
– la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ;
– la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 ;
– le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
– le rapport de Mme Sarah Houllier, maîtresse des requêtes,
– les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de Mme B… et de M. A….
Considérant ce qui suit :
1. Il est constant que M. A… et Mme B… ont quitté les lieux qu’ils occupaient postérieurement à l’introduction, le 13 mai 2025, de leur pourvoi en cassation contre l’ordonnance rendue le 20 février 2025 par le juge des référés. Dans ces conditions, ce pourvoi a perdu son objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.
2. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A… et Mme B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
————–
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de M. A… et Mme B….
Article 2 : Les conclusions présentées par M. A… et Mme B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. C… A…, premier dénommé, et à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
ECLI:FR:CECHR:2025:504271.20251114