Urbanisme — Jurisprudence

📝 Cour d'appel de Lyon, 6 novembre 2025, RG n° 24/08596 ⚖️ Cour d'appel de Lyon, 6 novembre 2025, RG n° 24/08596 N° RG 24/08596 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P735 décision du Tribunal Judiciaire de…

📝 Cour d'appel de Bordeaux, 6 novembre 2025, RG n° 22/02549 ⚖️ Cour d'appel de Bordeaux, 6 novembre 2025, RG n° 22/02549 COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 06…

Juridiction : Cour d'appel de Grenoble. Date : 2025-11-05. N° de RG : 25/00119. Réflexe : Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être…

L'emprise au sol d'une construction est définie comme la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus, à l'exception des ornements. Selon le règlement du plan local d'urbanisme des Pennes-Mirabeau,…

Empiètement et preuve : L'article 544 du Code civil énonce que "la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue", tout en préservant l'intégrité de…

Mesure d'expertise : L'article 145 du Code de procédure civile permet à toute partie intéressée de demander des mesures d'instruction avant tout procès, justifiées par un motif légitime. Le demandeur doit démontrer l'intérêt probatoire…

Intervention volontaire : L'intervention volontaire dans une instance judiciaire est régie par l'article 325 du code de procédure civile, stipulant que cette intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties…

Démolition ordonnée : L'article 835 du Code de procédure civile stipule que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peut prescrire en référé des mesures conservatoires pour prévenir…

L'article L. 111-11 du code de l'urbanisme stipule que le permis de construire ne peut être accordé si des travaux d'extension ou de renforcement des réseaux publics sont nécessaires et que l'autorité compétente ne…

Responsabilité du fait des choses : La responsabilité du fait des choses est régie par l'article 1242 alinéa 1 du Code civil, qui impose une obligation de réparation à la personne qui détient la…