Urbanisme — Jurisprudence

Bornage judiciaire : Tout propriétaire peut contraindre son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës, conformément à l'article 646 du Code civil. En droit positif, un bornage amiable, matérialisé par des bornes et un…

Liquidation d'astreinte : L'article 472 du code de procédure civile stipule que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. L'article L.…

Eaux pluviales : L'article 472 du code de procédure civile stipule que si un des défendeurs ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond, à condition que la demande soit régulière, recevable…

Modification illicite : Les travaux effectués par un copropriétaire sur les parties communes, comme la toiture, nécessitent l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires. En l'absence de cette autorisation, tout copropriétaire peut exiger la cessation…

Accord verbal : L'exécution d'un accord de travaux immobiliers est régie par le principe de la force obligatoire des contrats, stipulant que les parties doivent respecter leurs engagements. En matière de propriété, le droit…

Emprise irrégulière : La notion de voie de fait est définie par la jurisprudence comme une exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Elle se caractérise par l'exécution forcée irrégulière d'une…

Expertise préventive : L'article 145 du Code de procédure civile permet à toute partie intéressée de demander une mesure d'instruction avant tout procès, lorsque des motifs légitimes justifient la conservation ou l'établissement de preuves.…

Conformité ventilation : L'article 31 du Code de procédure civile stipule que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention. En l'espèce, la SCCV…

Trouble manifestement illicite : L'article 544 du Code civil établit que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de manière absolue, sous réserve de ne pas en faire un…

Absence de connexité : La jonction des instances est régie par l'article 1030 du Code de procédure civile, qui permet au juge d'ordonner la jonction lorsque les demandes présentent un lien de connexité. En…