Urbanisme — Jurisprudence

Conformité ventilation : L'article 31 du Code de procédure civile stipule que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention. En l'espèce, la SCCV…

Trouble manifestement illicite : L'article 544 du Code civil établit que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de manière absolue, sous réserve de ne pas en faire un…

Absence de connexité : La jonction des instances est régie par l'article 1030 du Code de procédure civile, qui permet au juge d'ordonner la jonction lorsque les demandes présentent un lien de connexité. En…

Droit de passage : L'article L162-1 du Code rural et de la pêche maritime définit les chemins d'exploitation comme ceux servant à la communication entre fonds. En l'absence de titre, ces chemins appartiennent aux…

Droit de passage : L'article 682 du Code civil stipule que le propriétaire d'un fonds enclavé a le droit de réclamer un passage suffisant sur les fonds de ses voisins, sous réserve de verser…

Compétence du juge : L'article L. 480-8 du Code de l'urbanisme stipule que les astreintes prononcées en matière d'urbanisme sont liquidées par l'État pour le compte des communes. La loi du 12 juillet 2010…

Expertise judiciaire : L'article 472 du code de procédure civile stipule que lorsque le défendeur ne se présente pas, le juge ne peut faire droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et…

Conflit de voisinage : L'article 789, alinéa 5° du Code de procédure civile confère au juge de la mise en état la compétence exclusive pour ordonner toute mesure d'instruction, même d'office. L'article 145 stipule…

Responsabilité du syndicat : L'article 1240 du Code civil établit que tout fait de l'homme causant un dommage à autrui oblige son auteur à le réparer. En matière de responsabilité civile délictuelle, une personne…

Recours contre saisie administrative : Le juge de l'exécution est compétent pour trancher les contestations relatives à la saisie administrative à tiers détenteur, même sur le fond du droit. En matière de créances publiques,…