Urbanisme — Jurisprudence

Droit de passage : L'article 682 du Code civil stipule que le propriétaire d'un fonds enclavé a le droit de réclamer un passage suffisant sur les fonds de ses voisins, sous réserve de verser…

Recours contre saisie administrative : L'article L. 480-8 du Code de l'urbanisme stipule que les astreintes prononcées en matière d'urbanisme sont liquidées et recouvrées par l'État pour le compte des communes. La loi du…

Compétence du juge de l'exécution : L'article L. 480-8 du Code de l'urbanisme stipule que les astreintes prononcées en matière d'urbanisme sont liquidées par l'État pour le compte des communes. La loi du 12…

Impact voisinage : L'article 472 du code de procédure civile stipule que lorsque le défendeur ne se présente pas, le juge ne peut faire droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et…

Servitude de passage et obligations : Conformément à l'article 686 du Code civil, les propriétaires peuvent établir des servitudes sur leurs propriétés, à condition qu'elles soient attachées à un fonds. L'acte de vente des…

Expertise judiciaire : L'article 472 du Code de procédure civile stipule que lorsque le défendeur ne se présente pas, le juge n'accède à la demande que s'il la juge régulière, recevable et fondée. L'article…

Droit de la servitude : Le désistement d'appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son appel, entraînant le dessaisissement de la cour d'appel. Selon l'article 386 du Code de procédure civile,…

Expertise judiciaire : L'article 472 du Code de procédure civile stipule que lorsque le défendeur ne se présente pas, le juge n'accède à la demande que s'il la juge régulière, recevable et fondée. L'article…

Droit de passage : L'article L162-1 du Code rural et de la pêche maritime définit les chemins d'exploitation comme ceux servant à la communication entre fonds. En l'absence de titre, ces chemins appartiennent aux…

Droit de passage : L'article 682 du Code civil stipule que le propriétaire d'un fonds enclavé a le droit de réclamer un passage suffisant sur les fonds de ses voisins, sous réserve de verser…