Urbanisme — Jurisprudence

Expertise judiciaire : L'article 472 du Code de procédure civile stipule que lorsque le défendeur ne se présente pas, le juge n'accède à la demande que s'il la juge régulière, recevable et fondée. L'article…

Droit de passage : L'article L162-1 du Code rural et de la pêche maritime définit les chemins d'exploitation comme ceux servant à la communication entre fonds. En l'absence de titre, ces chemins appartiennent aux…

Droit de passage : L'article 682 du Code civil stipule que le propriétaire d'un fonds enclavé a le droit de réclamer un passage suffisant sur les fonds de ses voisins, sous réserve de verser…

Servitude de passage : L'article 682 du Code civil stipule que le propriétaire dont les fonds sont enclavés a le droit de réclamer un passage suffisant sur les fonds de ses voisins, sous condition…

Incompétence du juge : L'atteinte au droit de propriété, selon l'article 544 du Code civil, stipule que nul ne peut être privé de sa propriété sans juste indemnité. En matière de chemins ruraux, ces…

Astreinte pour non-exécution des travaux : L'astreinte est une mesure coercitive permettant de contraindre une personne à exécuter une obligation, sous peine de payer une somme d'argent par jour de retard. Le tribunal judiciaire…

Les demandes de permis de construire doivent comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme. L'article R. 431-5 précise que cette attestation est obligatoire. L'autorité…

Conflit de servitude : L'article 145 du Code de procédure civile permet à tout intéressé de demander des mesures d'instruction avant tout procès, lorsque des motifs légitimes justifient la conservation ou l'établissement de preuves.…

Conflit de servitude : L'article 145 du Code de procédure civile permet à tout intéressé de demander des mesures d'instruction avant tout procès, lorsque des motifs légitimes justifient la conservation ou l'établissement de preuves.…

Demande d'expertise : L'article 145 du code de procédure civile permet à toute partie intéressée de demander une mesure d'instruction avant tout procès, lorsque des motifs légitimes justifient la conservation ou l'établissement de preuves.…