Urbanisme — Jurisprudence

Conflit de copropriété : L'action en suppression d'un empiétement sur un fonds se prescrit par 30 ans. Cette prescription s'applique aux actions visant à la remise en état des lieux lorsque l'empiétement affecte la…

Servitudes de vue et urbanisme : Le principe de fixité des servitudes, énoncé à l'article 702 du Code civil, interdit au propriétaire du fonds dominant d'apporter des modifications aggravant la charge sur le fonds…

Liquidation d'astreinte : L'astreinte est une mesure coercitive permettant de contraindre une personne à exécuter une obligation, sous peine de sanctions financières. Le tribunal judiciaire de Moulins a ordonné à M. [O] d'exécuter des…

Servitude légale de passage : L'article 682 du Code civil stipule que le propriétaire dont les fonds sont enclavés peut réclamer un passage suffisant sur les fonds de ses voisins, moyennant une indemnité proportionnée.…

L'article R. 213-10 du code de l'urbanisme stipule que le propriétaire dispose d'un délai de deux mois pour répondre à l'offre d'acquisition notifiée par le titulaire du droit de préemption. Il peut accepter le…

Démolition non autorisée : La violation des règles d'urbanisme constitue un trouble manifestement illicite, permettant d'ordonner des mesures conservatoires. La commune peut saisir le tribunal pour ordonner la démolition d'un ouvrage édifié sans autorisation.…

Incompétence du juge judiciaire : L'atteinte au droit de propriété, selon l'article 544 du Code civil, permet à chacun de jouir de ses biens, sous réserve des lois. Les chemins ruraux relèvent du domaine…

Incompétence du juge judiciaire : L'atteinte au droit de propriété, selon l'article 544 du Code civil, permet à chacun de jouir de ses biens, sous réserve des lois. Les chemins ruraux relèvent du domaine…

Mitoyenneté cuve : Les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile permettent au juge des référés d'ordonner une expertise pour conserver ou établir la preuve de faits avant tout procès. La SCI…

Jurisprudence Cour d'appel de Basse-Terre, 27 octobre 2025, RG n° 25/00020 - Obstruction d'un chemin d'accès indivis par un portail : constatation d'un trouble illicite. La cour a jugé qu'un portail métallique érigé par…