La défenderesse a interjeté appel de cette décision, soutenant qu’il n’existait pas de trouble illicite et que la demandeuse avait un accès séparé à sa propriété. Elle a également fait valoir que sa propre propriété était enclavée et que l’accès à celle-ci passait par le chemin en question. En réponse, la demandeuse a demandé la confirmation de l’ordonnance, mais avec une augmentation de l’astreinte à 1 000 euros par jour de retard, ainsi que des dommages et intérêts.
La cour a examiné la situation, notant que le portail avait été érigé sans l’accord des coïndivisaires et qu’il entravait l’accès à plusieurs propriétés. Elle a confirmé l’existence d’un trouble manifestement illicite, justifiant l’ordonnance initiale. Concernant la demande de dommages et intérêts, la cour a débouté la demandeuse, n’ayant pas prouvé de préjudice direct. Enfin, la cour a condamné la défenderesse à payer les dépens de l’instance d’appel et a accordé à la demandeuse une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.
COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT N° 504 DU 27 OCTOBRE 2025
N° RG 25/00020 – N° Portalis DBV7-V-B7J-DYKH
Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé, du président du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre du 6 décembre 2024, enregistrée sous le n° 24/00589
APPELANTE :
Mme [W] [K]
[Adresse 8]
[Localité 1]
Représentée par Me Lynda LOISY LEVEQUE, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy (Toque 139)
INTIMÉE :
Mme [P] [K]
[Adresse 7]
[Localité 1]
Représentée par Me Betty NAEJUS de la SCP Naejus-Hildebert, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy (Toque 108)
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 906 et 906-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 1er septembre 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Judith DELTOUR, président de chambre et Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, chargées du rapport, qui ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour. Les parties ont été avisées que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 23 octobre 2025, prorogé au 27 octobre 2025.
GREFFIER :
Lors des débats : Mme Prescillia ARAMINTHE, greffière.
Lors du prononcé : Mme Yolande MODESTE, greffière.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées ; signé par Mme Judith DELTOUR, président de chambre et par Mme Yolande MODESTE, greffière.
FAITS ET PROCÉDURE
Suivant acte de commissaire de justice délivré le 25 juillet 2024 saisissant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, Mme [P] [K] a fait assigner Mme [W] [K], pour obtenir notamment qu’il ordonne sous astreinte, la destruction du portail métallique édifié et la remise en état des lieux outre le paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts et d’une indemnité de procédure.
Par ordonnance contradictoire rendue le 6 décembre 2024, le juge des référés a, au principal, renvoyé les parties à mieux se pourvoir, mais dès à présent :
– constaté l’existence d’un trouble manifestement illicite ;
– ordonné à Mme [W] [K] d’avoir à rétablir le libre accès au chemin litigieux et à retirer le portail métallique à deux battants édifié obstruant l’accès audit chemin dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance et passé ce délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, pendant une durée de trois mois ;
– débouté Mme [P] [K] de sa demande de dommages et intérêts ;
– rejeté toutes autres demandes ;
– dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Selon déclaration reçue au greffe de la cour le 14 janvier 2025, Mme [W] [K] a relevé appel de cette décision signifiée le 2 janvier 2025. Mme [P] [K] a constitué avocat le 25 mars 2025.
Sous délibéré, la cour a demandé aux parties de faire valoir leurs observations pour le 24 octobre 2025, au titre du choix de la mesure adaptée à faire cesser l’éventuel trouble manifestement illicite, sur la possibilité d’une remise par Mme [W] [K] à Mme [P] [K] ainsi qu’à l’ensemble des coïndivisaires, d’une clé ou d’une télécommande permettant l’ouverture permanente du portail litigieux dressé sur le chemin d’accès à leur propriété indivise.
Par note du 23 octobre 2025, Mme [P] [K] a répondu qu’une telle mesure demeurerait une entrave au droit d’accès pour tous les coïndivisaires sur ce chemin de desserte, la parcelle occupée par Mme [W] [K] étant déjà clôturée et équipée d’un portail distinct.
La clôture est intervenue le 16 juin 2025, l’affaire a été fixée à plaider le 1er septembre 2025 puis mise en délibéré au 23 octobre 2025, lequel délibéré a été prorogé au 27 octobre 2025 dans l’attente des observations des parties.
PRÉTENTIONS ET MOYENS
Dans ses conclusions remises au greffe le 14 mars 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample informé sur ses moyens et prétentions, Mme [W] [K], appelante, demande à la cour, au visa des articles 834 et suivants du code de procédure civile, de:
– infirmer la décision entreprise en ce qu’elle a constaté un trouble illicite et l’a condamnée à retirer son portail,
– condamner Mme [P] [K] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Elle soutient en substance qu’il n’est justifié ni d’un trouble manifestement illicite, ni de l’urgence nécessaires à l’intervention du juge des référés, Mme [P] [K] ayant une entrée séparée pour accéder à sa maison et ayant fait installer la fibre à son domicile, contrairement à ses assertions. Elle expose qu’en revanche sa propriété est enclavée et que la seule façon d’y accéder est de longer la parcelle occupée par sa soeur qui y a édifié un mur causant régulièrement des inondations.
Dans ses dernières conclusions remises au greffe le 11 mai 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample informé sur ses moyens et prétentions, Mme [P] [K] sollicite de la cour, de :
– débouter Mme [W] [K] de toutes ses demandes ;
– confirmer, sauf le montant de l’astreinte, l’ordonnance du 6 décembre 2024 en ce qu’elle a constaté l’existence d’un trouble manifestement illicite et ordonné à Mme [W] [K] d’avoir à rétablir le libre accès au chemin litigieux et à retirer le portail métallique à deux battants édifié obstruant l’accès audit chemin situé à [Adresse 9] sur la parcelle [Cadastre 4], mais assortie d’une astreinte de 1000 euros par jour de retard jusqu’à l’enlèvement de la barrière, et par journée de nouvel empêchement ;
– infirmer l’ordonnance du 6 décembre 2024 en ce qu’elle a débouté Mme [P] [K] de sa demande de remise en état des lieux ;
– ordonner à Mme [W] [K] à remettre les lieux en l’état sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, à compter de la signification de l’arrêt à intervenir ;
– à défaut d’enlèvement de la barrière passé un délai de 8 jours à compter de la signification de l’arrêt à intervenir, autoriser Mme [P] [K] à enlever ou faire enlever à ses frais avancés et pour le compte de Mme [W] [K] qui sera condamnée au remboursement, la barrière érigée sur le chemin d’accès litigieux situé sur la parcelle [Cadastre 4] qui longe la parcelle de Mme [P] [K] ;
– infirmer le jugement du 6 décembre 2024 en ce qu’il a débouté Mme [P] [K] de sa demande de dommages et intérêts ;
– condamner Mme [W] [K] à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
– débouter Mme [W] [K] de toutes ses demandes ;
– condamner Mme [W] [K] à payer à Mme [P] [K] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner Mme [W] [K] aux entiers dépens.
Mme [P] [K] réplique en substance que sans son autorisation, sa soeur Mme [W] [K] a, depuis le 6 février 2024, fait construire deux poteaux et un portail fermant le chemin indivis jouxtant sa propriété et lui permettant d’accéder aux logements qu’elle loue à proximité de sa maison ainsi qu’au poteau des télécommunications permettant l’installation de la fibre, ce qui n’a pu encore être fait en raison de cet obstacle. Elle ajoute subir un préjudice de jouissance du fait du comportement persistant de sa soeur.
PAR CES MOTIFS
La cour,
– confirme l’ordonnance en toutes ses dispositions critiquées,
Y ajoutant,
– déboute Mme [W] [K] et Mme [P] [K] de leurs demandes plus amples ou contraires ;
– condamne Mme [W] [K] au paiement des entiers dépens de l’instance d’appel;
– condamne Mme [W] [K] à payer à Mme [P] [K] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier Le Président