- Conseil d'EtatConseil d’État, 1ère chambre, 24/10/2025, 507812, Inédit au recueil Lebon
L'article R. 821-5 du code de justice administrative permet un sursis à exécution d'une décision juridictionnelle si celle-ci risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables. Dans le cadre de la préemption d'une parcelle, l'exécution de…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 2ème chambre, 24/10/2025, 504872, Inédit au recueil Lebon
L'article L. 521-3 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner des mesures pour faire cesser un trouble manifestement illicite, notamment en matière de pollution. Ce texte impose une procédure contradictoire,…
- Cour de cassationCour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 octobre 2025, 25-13.927, Inédit
Les dispositions de l'article L. 600-6 du code de l'urbanisme permettent au préfet d'agir en démolition d'une construction édifiée sans permis valide, même si ce permis a été annulé avant l'entrée en vigueur de…
- Cour de cassationCour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 octobre 2025, 24-15.040, Inédit
La détermination de la date de référence pour l'évaluation des indemnités d'expropriation d'un bien situé dans une ZAC est régie par les articles L. 213-4, L. 213-6 du code de l'urbanisme et L. 322-2…
- Cour d’appel de Basse-TerreCour d’appel de Basse-Terre, 23 octobre 2025, RG n° 25/00482
La présomption de mitoyenneté d'un mur séparant deux propriétés est régie par l'article 653 du Code civil, stipulant que tout mur construit à la limite de deux fonds est présumé mitoyen, sauf preuve du…
- Cour d'appel de NouméaCour d’appel de Nouméa, 23 octobre 2025, RG n° 25/00086
La responsabilité civile délictuelle est régie par l'article 1240 du Code civil, qui impose la réparation du dommage causé par une faute. En l'espèce, M. [N] [C] a détruit un ouvrage essentiel à l'exercice…
- Cour d'appel de ColmarCour d’appel de Colmar, 23 octobre 2025, RG n° 23/02161
Le propriétaire d'un fonds enclavé peut demander une servitude de passage sur le fonds de ses voisins, selon l'article 682 du Code civil. Ce droit est conditionné par l'indemnisation du dommage causé. L'article 683…
- Cour d'appel de LimogesCour d’appel de Limoges, 23 octobre 2025, RG n° 23/00264
Jurisprudence : Cour d'appel de Limoges, 23 octobre 2025, RG n° 23/00264 - Annulation d'un jugement pour irrégularité de procédure dans une affaire de servitude de passage. - L'article 467 alinéa 3 du Code…
- Cour d'appel de ColmarCour d’appel de Colmar, 23 octobre 2025, RG n° 23/01240
La propriété d'un chemin rural est régie par les articles L. 161-1 à L. 616-3 du code rural, stipulant qu'ils font partie du domaine privé de la commune et doivent être affectés à l'usage…
- Cour d'appel de NouméaCour d’appel de Nouméa, 23 octobre 2025, RG n° 25/00086
La servitude de passage permet au propriétaire d'un fonds dominant d'accéder à son bien en traversant un fonds servant. Selon l'article 682 du Code civil, cette servitude doit être respectée par le propriétaire du…