- Cour d'appel de ColmarCour d’appel de Colmar, 23 octobre 2025, RG n° 23/02161
Le propriétaire d'un fonds enclavé peut demander une servitude de passage sur le fonds de ses voisins, selon l'article 682 du Code civil. Ce droit est conditionné par l'absence d'accès direct à la voie…
- Cour d'appel de ColmarCour d’appel de Colmar, 23 octobre 2025, RG n° 23/01240
La propriété d'un chemin rural est régie par les articles L. 161-1 à L. 616-3 du code rural, stipulant que ces chemins font partie du domaine privé de la commune et doivent être affectés…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 2ème chambre, 23/10/2025, 504857, Inédit au recueil Lebon
L'article L. 521-3 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, même sans décision administrative préalable, à condition que ces mesures soient rattachables à un…
- Cour d'appel de NouméaCour d’appel de Nouméa, 23 octobre 2025, RG n° 25/00086
Jurisprudence : Cour d'appel de Nouméa, 23 octobre 2025, RG n° 25/00086. La servitude de passage, selon l'article 682 du Code civil, permet au propriétaire d'un fonds dominant d'accéder à son bien via le…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 2ème chambre, 23/10/2025, 492924, Inédit au recueil Lebon
Lorsqu'une autorisation d'urbanisme est délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires, elle peut être régularisée par une autorisation modificative. Cette régularisation est possible si elle respecte les règles de fond et de forme,…
- Cour d'appel de ColmarCour d’appel de Colmar, 23 octobre 2025, RG n° 23/02161
Jurisprudence Cour d'appel de Colmar, 23 octobre 2025, RG n° 23/02161 - Servitude de passage pour cause d'enclave et remise en état de toiture dégradée. Le propriétaire d'un fonds enclavé peut demander une servitude…
- Cour d'appel de ColmarCour d’appel de Colmar, 23 octobre 2025, RG n° 23/01240
Jurisprudence : Cour d'appel de Colmar, 23 octobre 2025, RG n° 23/01240 - Propriété d'un chemin rural : constatation de l'absence de titre et rejet des demandes indemnitaires. La propriété d'un chemin rural est…
- Cour d'appel de BordeauxCour d’appel de Bordeaux, 23 octobre 2025, RG n° 25/00495
Jurisprudence : Cour d'appel de Bordeaux, 23 octobre 2025, RG n° 25/00495 - Liquidation d'astreintes pour non-respect des obligations d'urbanisme et exécution forcée des décisions judiciaires - L'astreinte est une mesure coercitive ordonnée par…
- Cour d'appel de LyonCour d’appel de Lyon, 21 octobre 2025, RG n° 22/07357
Jurisprudence : Cour d'appel de Lyon, 21 octobre 2025, RG n° 22/07357-Servitude de passage et désenclavement : analyse des droits de propriété et prescription trentenaire-La propriété est le droit de jouir et disposer des…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Paris, 21 octobre 2025, RG n° 25/55452
Jurisprudence : Tribunal judiciaire de Paris, 21 octobre 2025, RG n° 25/55452 - Expertise judiciaire ordonnée pour évaluer les impacts d'un projet immobilier sur les avoisinants - L'article 145 du Code de procédure civile…