Urbanisme — Jurisprudence

Jurisprudence : Tribunal judiciaire de Marseille, 21 octobre 2025, RG n° 25/00018-Indemnité d'expropriation : conditions d'attribution des intérêts et compétence du juge d'expropriation. Le juge de l’expropriation est compétent pour statuer sur les demandes…

Jurisprudence : Tribunal judiciaire de Chambéry, 21 octobre 2025, RG n° 25/00016-Indemnisation d'expropriation pour utilité publique : fixation des indemnités et critères d'évaluation-Les indemnités d'expropriation doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain…

Jurisprudence : Tribunal judiciaire de Chambéry, 21 octobre 2025, RG n° 25/00018-Indemnisation d'expropriation pour utilité publique : fixation des indemnités et dépens à la charge de l'expropriant-Les indemnités d'expropriation doivent couvrir l'intégralité du préjudice…

Jurisprudence : Tribunal judiciaire de Chambéry, 21 octobre 2025, RG n° 25/00014-Indemnisation d'expropriation pour utilité publique : évaluation des biens et préjudice direct-Les indemnités d'expropriation doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain…

Jurisprudence : Tribunal judiciaire de Chambéry, 21 octobre 2025, RG n° 25/00019-Indemnisation d'expropriation pour utilité publique : fixation du montant et conditions d'évaluation-Les indemnités d'expropriation doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain…

Jurisprudence : Tribunal judiciaire de Chambéry, 21 octobre 2025, RG n° 25/00011-Indemnisation d'expropriation pour utilité publique : évaluation et fixation des indemnités dues-Les indemnités d'expropriation doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain…

Jurisprudence : Tribunal judiciaire de Chambéry, 21 octobre 2025, RG n° 25/00012 - Fixation de l'indemnité d'expropriation pour cause d'utilité publique et évaluation des pertes. - Les indemnités d'expropriation doivent couvrir l'intégralité du préjudice…

Jurisprudence : Cour d'appel de Caen, 21 octobre 2025, RG n° 24/00827 - Astreinte et démolition d'une bergerie : enjeux d'urbanisme et protection de l'environnement. - L'astreinte est une mesure comminatoire destinée à garantir…

Jurisprudence : Tribunal judiciaire de Chambéry, 21 octobre 2025, RG n° 25/00015-Indemnisation et emprise totale en expropriation pour utilité publique : analyse juridique détaillée-L'expropriation pour cause d'utilité publique est régie par le Code de…

Jurisprudence : Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 octobre 2025, RG n° 25/00304-Servitude de tour d'échelle : autorisation de passage pour travaux indispensables et urgents-La servitude de tour d'échelle permet à un propriétaire d'accéder temporairement…