Le voisin, assisté d’une autre SCI, a contesté les demandes de la SCI BAY, arguant que celle-ci ne justifiait pas la nécessité d’accéder à sa propriété pour les travaux, ni l’absence de solutions alternatives. Il a également demandé que la servitude de tour d’échelle soit conditionnée à une indemnisation forfaitaire et a formulé une demande reconventionnelle pour faire cesser des servitudes de vue qu’il considérait illégales.
Le tribunal a d’abord examiné la recevabilité des demandes. Il a constaté que le voisin n’avait pas qualité à défendre en son nom personnel, car c’était la SCI dont il était gérant qui était propriétaire du bien. L’action a donc été déclarée irrecevable à son encontre, tandis que l’intervention de la SCI a été accueillie.
Concernant la servitude de tour d’échelle, le tribunal a jugé que la SCI BAY avait démontré la nécessité des travaux et l’absence d’alternatives techniques. Il a autorisé l’accès temporaire à la propriété du voisin pour la durée des travaux, tout en imposant des conditions précises pour minimiser les nuisances. Les demandes de la SCI de [Adresse 9] concernant la végétation et les servitudes de vue ont été rejetées, le tribunal estimant qu’elles nécessitaient un examen au fond. Chaque partie a été condamnée à supporter ses propres dépens.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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Chambre 1/Section 5
N° du dossier : N° RG 25/00304 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2L26
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 OCTOBRE 2025
MINUTE N° 25/01540
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Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,
Après avoir entendu les parties à notre audience du 25 Septembre 2025 avons mis l’affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
La société SCI BAY
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Carla FERNANDES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E503
ET :
Monsieur [B] [F]
demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Ivan ITZKOVITCH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 302
INTERVENTION VOLONTAIRE:
La société SCI DE ROSNY
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Maître Ivan ITZKOVITCH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 302
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EXPOSE DU LITIGE
La SCI BAY est propriétaire d’un immeuble situé au [Adresse 8], sur lequel elle a fait réaliser des travaux de surélévation.
Par acte en date du 27 décembre 2024, la SCI BAY a fait assigner M. [B] [F] devant le président de ce tribunal aux fins de :
Être autorisé à faire installer un échafaudage sur la propriété de M. [B] [F] afin de réaliser des travaux de ravalement du mur pignon de sa propriété, contigu à la propriété de ce dernier, sise au [Adresse 4], sous astreinte ;
Désigner un huissier pour établir un constat de l’état du jardin avant et après l’exécution des travaux ;Condamner M. [B] [F] à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Après deux renvois, l’affaire a été évoquée à l’audience du 25 septembre 2025.
Aux termes de ses dernières écritures, la SCI BAY maintient ses demandes, et y ajoutant, demande de prendre acte de l’intervention volontaire de la SCI de [Adresse 9], de condamner la SCI de [Adresse 9] de procéder au retrait de toute végétation non conforme, soit les bambous, sous astreinte, débouter la SCI de ROSNY de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, et à titre subsidiaire, si un doute subsistait sur les servitudes de vue, de renvoyer l’affaire au fond au titre de l’article 837 du code de procédure civile. Elle porte en outre sa demande de condamnation de M. [B] [F] au titre des frais irrépétibles à la somme de 3.500 euros.
La SCI BAY expose en substance que son voisin refuse de laisser temporairement l’accès à sa propriété dans le cadre d’une servitude de tour d’échelle, pour lui permettre de faire procéder aux travaux de ravalement sur le mur pignon contigu, alors que ces travaux sont indispensables et qu’il n’existe pas d’autre solution technique. Elle souligne avoir pourtant proposé une méthodologie précise fixée par un architecte et tenté une conciliation.
M. [B] [F] et la SCI de [Adresse 9] demandent au juge des référés de :
A titre liminaire, juger irrecevables les demandes de la SCI BAY à l’encontre de M. [B] [F] et recevoir l’intervention volontaire de la SCI de [Adresse 9] ; A titre principal, débouter la SCI BAY de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,A titre subsidiaire, ils demandent de conditionner la servitude de tour d’échelle à certaines modalités, notamment une indemnisation forfaitaire de 5.000 euros ; A titre reconventionnel, ils demandent d’ordonner à la SCI BAY de mettre fin aux servitudes de vue illégalement créées par l’ouverture de fenêtres sur le mur contigu à la propriété de la SCI de [Adresse 9] et sur la terrasse, sous astreinte ; En tout état de cause, ils sollicitent la condamnation de la SCI BAY à régler à la SCI de [Adresse 9] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
En substance et sur le fond, la partie défenderesse soutient que la SCI BAY ne justifie ni de la nécessité absolue d’accéder à sa parcelle pour réaliser le ravalement, ni de l’absence de solution alternative, ni de l’urgence à faire procéder aux travaux. Par ailleurs, elle fait valoir que la SCI BAY a créé du fait des travaux des servitudes de vue qu’il convient de faire cesser.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Par provision,
Déclarons l’action irrecevable à l’encontre de M. [B] [F] ;
Accueillons l’intervention volontaire de la SCI de [Adresse 9], représentée par son gérant, M. [B] [F] ;
Autorisons les entrepreneurs désignés par la SCI BAY à passer dans le jardin de la propriété de la SCI DE [Adresse 9] et d’y installer un échafaudage le long du mur pignon du [Adresse 7] Montreuil, donnant vers le [Adresse 2] à MONTREUIL, provisoirement, pour la durée des travaux de ravalement du bardage bois et de la façade surélevée de l’ensemble immobilier, pour une durée maximale de 15 jours ouvrés ;
Désignons la SCP DUCHAUCHOY-CREUZIN et [Y], commissaires de justice associés, [Adresse 1] à LE BOURGET, pour dresser un état des lieux avant et après l’intervention, aux frais de la SCI BAY ;
Disons que l’intervention devra se dérouler selon les modalités suivantes :
Accès par un véhicule utilitaire pour déposer l’échafaudage en pieds d’immeuble ;Montage d’un échafaudage d’environ 1m à 1,2m de largeur sur toute la longueur du pignon ;Ravalement aux horaires de chantier de 08h30 à 18h00 la semaine uniquement ;Repli des installations de chantier ; Obligation pour toute personne intervenant sur la propriété de la SCI de ROSNY de présenter une pièce d’identité, garantissant ainsi la sécurité des lieux ; Remise en état intégrale du terrain à l’issue des travaux, y compris les végétaux situés le long du pignon concerné, étant précisé que les végétaux qui seraient dégradés devront être remplacés aux frais de la SCI BAY ; Concertation préalable avec le propriétaire concernant les dates précises d’intervention, avec délai de prévenance d’au moins 15 jours avant le début des travaux ;
Rejetons toute autre demande ;
Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens et de ses frais irrépétibles ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 21 OCTOBRE 2025.
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT