Urbanisme — Jurisprudence

Jurisprudence : Tribunal judiciaire de Chambéry, 21 octobre 2025, RG n° 25/00012 - Fixation de l'indemnité d'expropriation pour cause d'utilité publique et évaluation des pertes. - Les indemnités d'expropriation doivent couvrir l'intégralité du préjudice…

Jurisprudence : Cour d'appel de Caen, 21 octobre 2025, RG n° 24/00827 - Astreinte et démolition d'une bergerie : enjeux d'urbanisme et protection de l'environnement. - L'astreinte est une mesure comminatoire destinée à garantir…

Jurisprudence : Tribunal judiciaire de Chambéry, 21 octobre 2025, RG n° 25/00015-Indemnisation et emprise totale en expropriation pour utilité publique : analyse juridique détaillée-L'expropriation pour cause d'utilité publique est régie par le Code de…

Jurisprudence : Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 octobre 2025, RG n° 25/00304-Servitude de tour d'échelle : autorisation de passage pour travaux indispensables et urgents-La servitude de tour d'échelle permet à un propriétaire d'accéder temporairement…

Jurisprudence : Tribunal judiciaire de Chartres, 20 octobre 2025, RG n° 25/00263 - Expertise judiciaire en référé préventif pour litige lié à une promesse de vente immobilière - L'article 145 du code de procédure…

Jurisprudence : Tribunal judiciaire de Bordeaux, 20 octobre 2025, RG n° 25/00478 - Autorisation de passage temporaire pour travaux indispensables et abus de droit en voisinage - Le propriétaire d'un mur peut être autorisé…

Jurisprudence : Tribunal judiciaire de Bordeaux, 20 octobre 2025, RG n° 25/01376-Extension des opérations d'expertise en matière de servitude de passage et nécessité de mise en cause-L'article 145 du Code de procédure civile permet…

Il résulte des dispositions de l'article L. 774-2 du code de justice administrative que, dans le cadre d'une contravention de grande voirie, le préfet est seul compétent pour déférer au tribunal administratif. Cette règle…

Jurisprudence : Tribunal judiciaire de Bordeaux, 20 octobre 2025, RG n° 25/01540 - Ordonnance de référé ordonnant une expertise en bornage et constatation d'empiétements sur propriétés. - Aux termes de l’article 145 du code…

Les dispositions de l'article 44 bis de la loi n° 86-1290 imposent aux bailleurs de collaborer avec les associations de locataires pour élaborer un plan de concertation locative. Ce plan doit définir les modalités…