- Cour de cassationCour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 octobre 2025, 24-13.058, Publié au bulletin
La location d'un local à usage d'habitation, loué de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage, constitue un changement d'usage soumis à autorisation préalable. Un local est réputé à usage…
- Cour de cassationCour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 octobre 2025, 23-22.845, Publié au bulletin
La qualification de « commun de village » pour une parcelle dépend d'un titre justifiant l'usage collectif par les habitants au jour de la publication du décret du 28 août 1792. Les terres vaines…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 16/10/2025, 497213
L'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme stipule que le juge administratif, saisi de conclusions contre un permis de construire, doit surseoir à statuer en cas de vice régularisable. Ce sursis est accordé après…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 16/10/2025, 489357
La distance à respecter entre les constructions et les limites séparatives de propriété est régie par l'article UC 7 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de Marseille Provence. Cet article stipule que, en…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Paris, 15 octobre 2025, RG n° 25/55689
La société Plaisance 579 Immo Sas a engagé une procédure en référé en août 2025, visant à obtenir la désignation d'un expert judiciaire pour évaluer les impacts d'un projet de rénovation d'un bâtiment de…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Paris, 15 octobre 2025, RG n° 25/55666
Dans le cadre d'une procédure en référé, la société civile de construction vente (SCCV) 7 PL a assigné plusieurs défendeurs entre le 12 et le 25 août 2025, demandant la désignation d'un expert judiciaire…
- Cour d'appel de RouenCour d’appel de Rouen, 15 octobre 2025, RG n° 24/02553
Dans le cadre d'un projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté Eurochannel II, une procédure d'expropriation a été engagée par l'Etablissement public foncier de Normandie. Une déclaration d'utilité publique a été émise le 29…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 15/10/2025, 503598, Inédit au recueil Lebon
Le Conseil d'État a précisé que le principe d'égalité ne s'oppose pas à des règles différentes pour des situations distinctes, à condition que la différence de traitement soit en rapport direct avec l'objet de…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 15/10/2025, 476295
La fraude dans l'obtention d'un permis de construire peut entraîner son retrait à tout moment. La caractérisation de la fraude repose sur des manœuvres intentionnelles du pétitionnaire visant à tromper l'administration sur la réalité…
- JurisprudenceTribunal judiciaire d’Albertville, 14 octobre 2025, RG n° 25/00139
L'affaire concerne des nuisances sonores liées à l'exploitation d'un bar, la société Dionysos Bar, dans un immeuble géré par la Sci Bimeri. Suite à une ordonnance du juge des référés, une expertise a été…