- JurisprudenceTribunal judiciaire d’Albertville, 14 octobre 2025, RG n° 25/00229
La société civile immobilière Triskell, propriétaire de parcelles cadastrées sur la commune de [Localité 23], a obtenu un permis de démolition-reconstruction d’un chalet en date du 2 mai 2025. Dans le cadre de ce…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Narbonne, 14 octobre 2025, RG n° 25/00279
Par assignation délivrée le 27 juin 2025, plusieurs copropriétaires ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Narbonne pour demander une expertise concernant la conformité d'une piscine construite par un couple de…
- JurisprudenceTribunal judiciaire d’Orléans, 14 octobre 2025, RG n° 24/00003
Par arrêté du 24 janvier 2019, le préfet du Loiret a déclaré d'utilité publique les travaux d'aménagement d'une route sur la commune de [Localité 14], autorisant l'expropriation des parcelles nécessaires. Cet arrêté a été…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Mulhouse, 14 octobre 2025, RG n° 25/00404
La société LES LUMIERES est propriétaire de terrains à bâtir pour lesquels elle a obtenu un permis d’aménager un lotissement résidentiel. En raison de l'ampleur des travaux projetés, elle a décidé d'initier une procédure…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Rennes, 13 octobre 2025, RG n° 25/00457
La société civile de construction vente (SCCV) Feval Bleriot a acquis, par acte notarié en date du 22 décembre 2022, la propriété de l’îlot Feval, situé à [Localité 33]. Ce projet de construction vise…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Rennes, 13 octobre 2025, RG n° 25/00457
La société civile de construction vente (SCCV) Feval Bleriot a acquis, par acte notarié en date du 22 décembre 2022, la propriété de l’îlot Feval, situé à [Localité 33]. Ce projet de construction comprend…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Paris, 13 octobre 2025, RG n° 25/55426
Dans le cadre d'une procédure en référé, une partie demanderesse a assigné plusieurs défendeurs afin d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire préventif concernant un projet immobilier. Ce projet, qui concerne un ensemble immobilier situé…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Bordeaux, 13 octobre 2025, RG n° 25/00394
L'Etablissement Public d'Aménagement [Localité 7]-Euratlantique, titulaire du droit de préemption dans une zone d'aménagement différé, a fait l'objet d'un redressement fiscal notifié par l'administration fiscale le 22 novembre 2023. Ce redressement concernait un montant…
- JurisprudenceTribunal judiciaire d’Évreux, 13 octobre 2025, RG n° 24/02062
Un propriétaire de terrains situés sur la commune de Bourg Achard a entrepris en 2013 un projet de lotissement pour vendre plusieurs parcelles. Il a déposé une demande de permis d’aménager pour créer 18…
- JurisprudenceTribunal judiciaire d’Évreux, 13 octobre 2025, RG n° 24/02062
Un propriétaire de terrains situés sur la commune de Bourg Achard a entrepris en 2013 un projet de lotissement pour vendre plusieurs parcelles. Il a déposé une demande de permis d’aménager pour créer 18…