- JurisprudenceTribunal judiciaire de Paris, 13 octobre 2025, RG n° 25/55787
Dans le cadre d'une procédure en référé, une société de droit étranger et un syndicat de copropriétaires ont introduit une demande concernant un projet immobilier situé à une adresse précise. Les défendeurs, comprenant un…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Rennes, 13 octobre 2025, RG n° 25/00457
La société civile de construction vente (SCCV) Feval Bleriot a acquis, par acte notarié en date du 22 décembre 2022, la propriété de l’îlot Feval, situé à [Localité 33]. Ce projet de construction vise…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Rennes, 13 octobre 2025, RG n° 25/00457
La société civile de construction vente (SCCV) Feval Bleriot a acquis, par acte notarié en date du 22 décembre 2022, la propriété de l’îlot Feval, situé à [Localité 33]. Ce projet de construction comprend…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Paris, 10 octobre 2025, RG n° 25/56168
Dans cette affaire, une partie demanderesse a assigné des défendeurs en référé le 11 septembre 2025, sollicitant la désignation d'un expert judiciaire pour évaluer un projet immobilier. Ce projet concerne un ensemble immobilier situé…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Lille, 10 octobre 2025, RG n° 25/00041
Par arrêté préfectoral du 6 juillet 2017, l'insalubrité d'un immeuble situé à [Localité 24] et appartenant à une société civile immobilière (S.C.I.) a été déclarée. En mai 2023, le maire de la commune a…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Paris, 10 octobre 2025, RG n° 25/56168
Dans cette affaire, une partie demanderesse a assigné plusieurs défendeurs en référé le 11 septembre 2025, sollicitant la désignation d'un expert judiciaire pour évaluer les impacts d'un projet immobilier sur un ensemble immobilier situé…
- JurisprudenceTribunal judiciaire d’Évry, 10 octobre 2025, RG n° 25/00918
Par actes de commissaire de justice, plusieurs entités, dont la SCCV CŒUR DE VILLAGE, la commune de [Localité 60] et l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France, ont assigné en référé diverses sociétés et personnes physiques devant…
- JurisprudenceTribunal judiciaire du Mans, 10 octobre 2025, RG n° 25/00177
Un propriétaire d'une maison et d'un terrain à [Localité 16] a constaté des problèmes d'affaissement sur son terrain, suite à l'effondrement d'un mur de soutènement en mars 2020, qui a impacté la parcelle d'une…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Lille, 10 octobre 2025, RG n° 24/00037
L'affaire concerne l'expropriation d'un immeuble situé à [Localité 10], déclaré d'utilité publique par un arrêté préfectoral en date du 15 avril 2024, dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) mené…
- Cour d'appel de ColmarCour d’appel de Colmar, 10 octobre 2025, RG n° 23/03471
Un propriétaire de parcelles cadastrées a été assigné par la commune de Drusenheim pour enlever un ouvrage empiétant sur le domaine public. Après une mise en demeure, la commune a saisi le juge des…