- JurisprudenceTribunal judiciaire de Lille, 10 octobre 2025, RG n° 25/00029
Le litige concerne un projet de requalification d'un site, pour lequel le président du conseil de la Métropole Européenne de Lille (MEL) a décidé d'exproprier des immeubles. Par une décision du 3 mai 2023,…
- Cour d'appel de ColmarCour d’appel de Colmar, 10 octobre 2025, RG n° 23/03471
Un propriétaire de parcelles cadastrées a été assigné par la commune de Drusenheim devant le juge des référés pour enlever un ouvrage empiétant sur le domaine public. Après une expertise judiciaire, le juge a…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Lille, 10 octobre 2025, RG n° 25/00026
Par délibérations des 10 avril 2015 et 1er juillet 2016, le conseil communautaire de la Communauté d’agglomération de [Localité 30] métropole a désigné un quartier d’intérêt régional. En conséquence, un arrêté du préfet du…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Lille, 10 octobre 2025, RG n° 25/00025
La présente affaire concerne un projet d'expropriation initié par l'Etablissement public foncier des Hauts-de-France (EPF) dans le cadre d'un projet déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral. Ce projet, qui a été retenu comme quartier…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Créteil, 9 octobre 2025, RG n° 25/01049
La société d'aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne (SADEV 94) a sollicité la désignation d'un expert judiciaire, ce qui a été accordé par le juge des référés du tribunal…
- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCour d’appel d’aix-en-provence, 9 octobre 2025, RG n° 22/03209
La société de construction vente a réalisé un ensemble immobilier sur une parcelle, confrontant des parcelles appartenant à une association syndicale libre. Cette dernière a obstrué un chemin d'exploitation, permettant l'accès à la propriété…
- Cour d'appel de BordeauxCour d’appel de Bordeaux, 9 octobre 2025, RG n° 23/01565
Le litige concerne un projet de bus à haut niveau de service sur le territoire de plusieurs communes, dont [Localité 16]. Le Conseil métropolitain de [Localité 10] Métropole a déclaré ce projet d'utilité publique,…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Caen, 9 octobre 2025, RG n° 25/00375
L'affaire concerne une demande d'expertise judiciaire formulée par un établissement en lien avec un projet de construction de 51 logements sur un terrain situé à une adresse précise. Les assignations ont été délivrées à…
- Cour d'appel de GrenobleCour d’appel de Grenoble, 9 octobre 2025, RG n° 24/02812
Dans le cadre d'un projet d'aménagement de la circulation dans l'agglomération de [Localité 32], la société Autoroutes du Sud de la France, agissant pour le compte de l'État, a entrepris des expropriations nécessaires à…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 9 octobre 2025, RG n° 21/21208
Dans cette affaire, plusieurs propriétaires de parcelles situées sur la commune de [Localité 30] sont impliqués dans un litige concernant des glissements de terrain. Les consorts [I], propriétaires d'une parcelle cadastrée R n° [Cadastre…