- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 octobre 2025, RG n° 22/00648
Un couple d'acheteurs a acquis une maison en 1993, adjacente à une parcelle appartenant à plusieurs propriétaires, sur laquelle la société de construction a obtenu des permis de construire pour un immeuble de quarante-sept…
- Cour d'appel de NîmesCour d’appel de Nîmes, 9 octobre 2025, RG n° 25/01395
Le litige concerne la réalisation d'une antenne de radiotéléphonie par la SA Orange sur une parcelle cadastrée dans la commune de [Localité 11]. Le 14 janvier 2022, la SA Orange a soumis une déclaration…
- Cour de CassationCour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 octobre 2025, 24-12.637, Publié au bulletin
Dans cette affaire, un établissement public foncier et d'aménagement a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Cayenne concernant une expropriation partielle d'un terrain appartenant à une société civile…
- Cour de cassationCour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 octobre 2025, 24-18.168, Inédit
Les jugements doivent exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. En matière d'expropriation, l'article L. 321-1 du code de l'expropriation stipule que les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Nice, 9 octobre 2025, RG n° 25/01611
Le litige concerne un projet d'aménagement d'un bien immobilier, situé à [Adresse 52], dont la fondation reconnue d'utilité publique, désignée comme la demanderesse, a obtenu un bail emphytéotique de la commune de [Localité 51].…
- Cour de cassationCour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 octobre 2025, 23-18.806, Inédit
La motivation des décisions judiciaires est une exigence fondamentale en droit français, stipulée par l'article 455 du code de procédure civile. La cour d'appel a été jugée en violation de cette obligation en ne…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Nancy, 9 octobre 2025, RG n° 21/01267
Par arrêté du 12 décembre 2016, le maire de la commune de [Localité 7] a autorisé la création d’un lotissement de 19 lots, dénommé [Adresse 11]. Ce lotissement a été établi en parallèle avec…
- Cour de cassationCour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 octobre 2025, 23-18.340, Inédit
Il appartient à celui qui conteste l'obligation de payer la redevance d'enlèvement des ordures ménagères d'apporter la preuve qu'il assure l'évacuation de ses déchets en respectant les normes environnementales. Le jugement attaqué a été…
- Cour de cassationCour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 octobre 2025, 24-12.637, Publié au bulletin
En matière d'expropriation, le juge statue dans la limite des prétentions des parties. Si l'exproprié ne répond pas aux offres de l'expropriant et ne produit pas de mémoire en réponse dans le délai imparti,…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Dunkerque, 9 octobre 2025, RG n° 25/00218
La Commune d'[Localité 24] a décidé de démolir le Centre Jules Ferry et de construire une médiathèque sur des parcelles situées à [Localité 25]. Ce projet pourrait avoir des répercussions sur plusieurs immeubles voisins,…