Urbanisme — Jurisprudence

Une propriétaire de parcelles cadastrées sur la commune de [Localité 32] a été concernée par une expropriation pour cause d'utilité publique, déclarée par le Préfet de la Drôme. Cette expropriation a été motivée par…

Dans cette affaire, un nu-propriétaire et une usufruitière, propriétaires d'une parcelle cadastrée, ont mis en demeure la mairie d'une localité d'acquérir leur bien, en vertu du droit de délaissement prévu par le code de…

En novembre 1973, une acheteuse a acquis un ensemble immobilier à Bouc-Bel-Air, comprenant deux parcelles cadastrées. En juillet 2016, le conseil municipal a approuvé une révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU), réservant un emplacement…

Le 5 mars 2020, un architecte a déposé une demande de permis de construire pour une maison individuelle en collaboration avec une cliente. En mai 2022, l'architecte a assigné la cliente devant le tribunal…

Un nu-propriétaire et une usufruitière détiennent des parcelles cadastrées à Saint-Mitre-les-Remparts, grevées d'un emplacement réservé pour l'extension d'un parking. En août 2023, ils mettent en demeure la mairie d'acquérir ces parcelles en vertu du…

Dans le cadre d'une procédure en référé, la société anonyme d'HLM Immobilière 3F a assigné plusieurs défendeurs, sollicitant la désignation d'un expert judiciaire pour évaluer les impacts d'un projet immobilier sur des propriétés voisines.…

Une propriétaire détient une parcelle cadastrée section AW n°373 à Saint-Mitre-les-Remparts, soumise à un emplacement réservé pour l'extension d'un parking. En août 2023, elle a mis en demeure la mairie de procéder à l'acquisition…

Le 15 avril 2019, une société a déposé une demande de permis de construire pour transformer une ancienne colonie de vacances en résidence de vacances sur un terrain spécifique. Le conseil municipal de la…

Le 15 avril 2019, une société de promotion immobilière a déposé une demande de permis de construire pour transformer une ancienne colonie de vacances en résidence de vacances dans une commune. Le conseil municipal…

L'affaire concerne une demande d'expertise formulée par une société de promotion immobilière en vue de la construction d'un ensemble de 75 logements sur un terrain situé à Alfortville. Les assignations en référé ont été…