- JurisprudenceTribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2025, RG n° 25/55176
Dans le cadre d'une procédure en référé, une partie demanderesse a présenté un projet immobilier pour un ensemble situé à une adresse précise, accompagné d'un permis de construire daté du 21 octobre 2024. Les…
- Conseil d'EtatConseil d’État, Juge des référés, 07/10/2025, 508086, Inédit au recueil Lebon
La société ARES a soutenu que l'arrêté contesté était entaché de vices de procédure, méconnaissait les principes de sécurité juridique, de confiance légitime, de proportionnalité et d'égalité, et violait le droit de l'Union européenne.…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2025, RG n° 25/54941
Dans le cadre d'une procédure en référé, une partie demanderesse a présenté un projet immobilier pour un ensemble situé à une adresse précise, accompagné d'un permis de construire daté du 14 avril 2025. Suite…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2025, RG n° 25/54967
La SCI du [Adresse 13] a entrepris des travaux d'installation d'un plancher entre le 4ème et 5ème étage de son immeuble situé au [Adresse 14]. En réponse, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7],…
- Cour d'appel de ChambéryCour d’appel de Chambéry, 7 octobre 2025, RG n° 22/02114
L'affaire concerne une procédure judiciaire impliquant un géomètre-expert et une société immobilière, la SCI Les Chênes Verts. En février 2015, le géomètre-expert a établi un devis pour un bornage à Monnetier-Mornex, en faveur de…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Versailles, 7 octobre 2025, RG n° 25/01225
Suite à des messages reçus par le greffe, la société IMMOBILIERE 3F a sollicité la rectification d'une erreur matérielle dans une ordonnance de référé rendue le 16 septembre 2025. Cette demande a été formulée…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Chambéry, 7 octobre 2025, RG n° 25/00161
Le 7 janvier 1998, un acheteur a acquis une parcelle de terrain, la parcelle B n°858, auprès d'un vendeur, alors classée comme agricole. Actuellement, cette parcelle est devenue constructible, mais elle ne dispose pas…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Bordeaux, 7 octobre 2025, RG n° 25/00039
La SAS OASIS URBAINE est propriétaire de plusieurs parcelles cadastrées situées à [Localité 21]. Ces parcelles ont été déclarées d'utilité publique par le préfet de la Gironde, dans le cadre d'un projet d'aménagement du…
- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCour d’appel d’aix-en-provence, 7 octobre 2025, RG n° 25/04769
La SCCV NICE BELLISSIMA a engagé la construction d'un immeuble sur des parcelles qui lui appartiennent, ce qui a entraîné un conflit avec des voisins, désireux d'obtenir la démolition de cette construction. Le 17…
- Cour de CassationCour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 octobre 2025, 25-80.883, Inédit
Dans cette affaire, plusieurs prévenus, dont des propriétaires et des entrepreneurs, ont été poursuivis pour des infractions au code de l'urbanisme. Les faits constatés incluent des travaux de terrassement, de viabilisation et de construction…