- JurisprudenceTribunal judiciaire de Rennes, 7 octobre 2025, RG n° 24/06636
Les consorts, propriétaires indivis d’un terrain, ont conclu un contrat d’aménagement de lotissement avec une société exerçant en tant que géomètre-expert. Ce contrat visait à créer six lots individuels à bâtir. À plusieurs reprises,…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2025, RG n° 25/07112
Dans le cadre d'un litige relatif à un trouble du voisinage, une procédure a été engagée en raison d'une opération de construction. Les parties impliquées dans cette affaire sont un voisin affecté par les…
- JurisprudenceTribunal judiciaire d’Alès, 7 octobre 2025, RG n° 24/00610
Un couple, composé d'un propriétaire et de son épouse, a construit deux hangars sur leur terrain à [Localité 4] après avoir obtenu un permis de construire en janvier 2014. Les parcelles de ce couple…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2025, RG n° 25/54962
Dans cette affaire, une partie demanderesse a initié une procédure en référé concernant un projet immobilier situé à une adresse précise. Cette demande a été formulée par le biais d'assignations en date des 30…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Lyon, 7 octobre 2025, RG n° 25/01313
L'affaire concerne un projet immobilier porté par une association à but non lucratif, désignée comme l'association NOTRE DAMES DES SANS ABRIS, qui prévoit la construction d'une résidence sociale sur un terrain spécifique. Après l'obtention…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2025, RG n° 25/54649
Dans le cadre d'une procédure en référé, une société immobilière a déposé une assignation en date des 17, 23, 25, 26, 27 juin et 2 juillet 2025, concernant un projet immobilier situé à une…
- JurisprudenceTribunal judiciaire des Sables-d’Olonne, 7 octobre 2025, RG n° 25/00222
La S.C.C.V. [Localité 38] LEZARDIERE a initié une procédure en déposant une demande de permis de construire le 30 novembre 2021, visant à démolir des constructions existantes et à réaliser un projet de 81…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2025, RG n° 25/55176
Dans le cadre d'une procédure en référé, une partie demanderesse a présenté un projet immobilier pour un ensemble situé à une adresse précise, accompagné d'un permis de construire daté du 21 octobre 2024. Les…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Bobigny, 6 octobre 2025, RG n° 24/02545
Par arrêté du 12 mai 2022, un permis de construire a été accordé à une société pour démolir quatre maisons et construire un immeuble de cinq étages avec 47 logements et deux niveaux de…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Nanterre, 6 octobre 2025, RG n° 25/01984
Dans l'affaire enregistrée sous le RG n° 22/00327, le président du Tribunal a, par ordonnance du 22 juin 2022, désigné un expert pour évaluer des questions soulevées par le syndicat des copropriétaires d'un ensemble…