- Cour d'appel de NancyCour d’appel de Nancy, 6 octobre 2025, RG n° 24/01623
Le Centre Hospitalier Régional (CHR) de [Localité 22] possédait plusieurs parcelles sur la commune de [Localité 15]. En octobre 2020, un compromis de vente a été signé entre le CHR et des acquéreurs, sous…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Bobigny, 6 octobre 2025, RG n° 24/02545
Par arrêté du 12 mai 2022, un permis de construire a été accordé à une société pour démolir quatre maisons et construire un immeuble de cinq étages avec 47 logements et deux niveaux de…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Nanterre, 6 octobre 2025, RG n° 25/01984
Dans l'affaire enregistrée sous le RG n° 22/00327, le président du Tribunal a, par ordonnance du 22 juin 2022, désigné un expert pour évaluer des questions soulevées par le syndicat des copropriétaires d'un ensemble…
- Cour d'appel de NancyCour d’appel de Nancy, 6 octobre 2025, RG n° 24/01623
Le Centre Hospitalier Régional (CHR) de [Localité 22] possédait plusieurs parcelles sur la commune de [Localité 15]. En octobre 2020, un compromis de vente a été signé entre le CHR et des acquéreurs, sous…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 8ème chambre, 03/10/2025, 493119, Inédit au recueil Lebon
Les sociétés à responsabilité limitée Bowling du Hainaut et Bowling de Saint-Amand-les-Eaux ont contesté l'illégalité de délibérations du conseil municipal de Saint-Amand-les-Eaux. Selon l'article L. 2121-1 du Code général des collectivités territoriales, les délibérations…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 03/10/2025, 491613, Inédit au recueil Lebon
L'article L. 121-8 du code de l'urbanisme stipule que l'extension de l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les agglomérations existantes ou en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. Le tribunal administratif a annulé partiellement…
- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 octobre 2025, RG n° 22/01355
La société civile immobilière (Sci) est propriétaire d'une parcelle inconstructible depuis le 22 juin 2017. Un litige a émergé concernant des aménagements non autorisés sur cette parcelle, ce qui a conduit à la désignation…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 2 octobre 2025, RG n° 23/19784
Par arrêté préfectoral du 8 mars 2018, des parcelles nécessaires au développement d'un campus urbain ont été déclarées cessibles pour cause d'utilité publique. Un propriétaire et une propriétaire, détenteurs d'une maison de plain-pied avec…
- Cour de cassationCour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 octobre 2025, 24-11.445, Inédit
L'action en justice d'un copropriétaire visant à faire enlever une construction érigée par un autre copropriétaire sur une partie commune peut être qualifiée d'action réelle, soumise à un délai de prescription de trente ans.…
- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCour d’appel d’aix-en-provence, 2 octobre 2025, RG n° 22/01355
La société civile immobilière (Sci) est propriétaire d'une parcelle inconstructible depuis le 22 juin 2017. Un litige a émergé concernant des aménagements non autorisés sur cette parcelle, ce qui a conduit à la désignation…