- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 2 octobre 2025, RG n° 24/15272
Par arrêté inter-préfectoral, une opération de réalisation d'une ligne de bus à haut niveau de service a été déclarée d'utilité publique au profit d'un établissement public. Cette opération a conduit à l'expropriation de plusieurs…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 5ème chambre, 02/10/2025, 502090, Inédit au recueil Lebon
L'article L. 521-1 du code de justice administrative stipule que le juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'un moyen soulève un doute sérieux quant à…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 2 octobre 2025, RG n° 23/06045
La Ville de [Localité 27] a confié à la SOREQA une mission d'aménagement visant à créer des logements sociaux à partir de l'ensemble immobilier situé à l'[Adresse 8]. Cet immeuble, construit en 1860, est…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 2 octobre 2025, RG n° 24/15272
Par arrêté inter-préfectoral, une opération de réalisation d'une ligne de bus à haut niveau de service a été déclarée d'utilité publique au profit d'un établissement public. Cette opération a conduit à l'expropriation de plusieurs…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 2 octobre 2025, RG n° 24/20762
Les sociétés d'HLM Essonne Habitat et Terralia sont propriétaires d'un terrain situé entre plusieurs adresses dans une commune, pour lequel elles ont obtenu un permis de construire le 27 juin 2023, afin d'ériger un…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 2 octobre 2025, RG n° 23/19784
Par arrêté préfectoral du 8 mars 2018, des parcelles nécessaires au développement d'un campus urbain ont été déclarées cessibles pour cause d'utilité publique. Un propriétaire et une propriétaire, détenteurs d'un bien immobilier situé à…
- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCour d’appel d’aix-en-provence, 2 octobre 2025, RG n° 22/01236
Un propriétaire de parcelles cadastrées a obtenu un permis de construire pour un bien à usage d'habitation en décembre 2006. Cependant, cette construction a été entachée d'infractions aux règles d'urbanisme, constatées par des procès-verbaux…
- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 octobre 2025, RG n° 21/02543
Le 5 septembre 2008, une vendeuse a cédé des parcelles de terrain à un acheteur et à sa conjointe, chacun acquérant la moitié. La vendeuse était devenue propriétaire de ces parcelles suite à un…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 2 octobre 2025, RG n° 23/19784
Par arrêté préfectoral du 8 mars 2018, des parcelles nécessaires au développement d'un campus urbain ont été déclarées cessibles pour cause d'utilité publique. Un propriétaire et une propriétaire, détenteurs d'un bien immobilier situé à…
- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCour d’appel d’aix-en-provence, 2 octobre 2025, RG n° 22/04603
Dans cette affaire, un groupe de propriétaires, désigné comme les consorts [V], a acquis une maison de campagne en 2012. Parallèlement, un autre propriétaire, désigné comme M. [Z], a obtenu un permis de construire…