- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 2 octobre 2025, RG n° 24/20762
Les sociétés d'HLM Essonne Habitat et Terralia sont propriétaires d'un terrain situé entre plusieurs adresses dans une commune, pour lequel elles ont obtenu un permis de construire le 27 juin 2023, afin d'ériger un…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 2 octobre 2025, RG n° 23/19784
Par arrêté préfectoral du 8 mars 2018, des parcelles nécessaires au développement d'un campus urbain ont été déclarées cessibles pour cause d'utilité publique. Un propriétaire et une propriétaire, détenteurs d'un bien immobilier situé à…
- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCour d’appel d’aix-en-provence, 2 octobre 2025, RG n° 22/01236
Un propriétaire de parcelles cadastrées a obtenu un permis de construire pour un bien à usage d'habitation en décembre 2006. Cependant, cette construction a été entachée d'infractions aux règles d'urbanisme, constatées par des procès-verbaux…
- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 octobre 2025, RG n° 21/02543
Le 5 septembre 2008, une vendeuse a cédé des parcelles de terrain à un acheteur et à sa conjointe, chacun acquérant la moitié. La vendeuse était devenue propriétaire de ces parcelles suite à un…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 2 octobre 2025, RG n° 23/19784
Par arrêté préfectoral du 8 mars 2018, des parcelles nécessaires au développement d'un campus urbain ont été déclarées cessibles pour cause d'utilité publique. Un propriétaire et une propriétaire, détenteurs d'un bien immobilier situé à…
- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCour d’appel d’aix-en-provence, 2 octobre 2025, RG n° 22/04603
Dans cette affaire, un groupe de propriétaires, désigné comme les consorts [V], a acquis une maison de campagne en 2012. Parallèlement, un autre propriétaire, désigné comme M. [Z], a obtenu un permis de construire…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 2 octobre 2025, RG n° 23/19784
Par arrêté préfectoral du 8 mars 2018, des parcelles nécessaires au développement d'un campus urbain ont été déclarées cessibles pour cause d'utilité publique. Un propriétaire et une propriétaire, détenteurs d'un bien immobilier situé à…
- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 octobre 2025, RG n° 22/01355
La société civile immobilière (Sci) est propriétaire d'une parcelle inconstructible depuis le 22 juin 2017. Un litige a émergé concernant des aménagements non autorisés sur cette parcelle, ce qui a conduit à la désignation…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 2 octobre 2025, RG n° 23/19784
Par arrêté préfectoral du 8 mars 2018, des parcelles nécessaires au développement d'un campus urbain ont été déclarées cessibles pour cause d'utilité publique. Un propriétaire et une propriétaire, détenteurs d'un bien immobilier situé à…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 2 octobre 2025, RG n° 24/15272
L'affaire concerne l'expropriation de plusieurs lots de stationnement dans le cadre de la réalisation de la ligne de bus T ZEN 5, déclarée d'utilité publique par l'établissement public Ile-de-France Mobilités (IDFM). Les lots concernés,…