- Cour de cassationCour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 octobre 2025, 24-11.445, Inédit
L'action en justice d'un copropriétaire visant à faire enlever une construction érigée par un autre copropriétaire sur une partie commune peut être qualifiée d'action réelle, soumise à un délai de prescription de trente ans.…
- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 octobre 2025, RG n° 22/01355
La société civile immobilière (Sci) est propriétaire d'une parcelle inconstructible depuis le 22 juin 2017. Un litige a émergé concernant des aménagements non autorisés sur cette parcelle, ce qui a conduit à la désignation…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 2 octobre 2025, RG n° 23/19784
Par arrêté préfectoral du 8 mars 2018, des parcelles nécessaires au développement d'un campus urbain ont été déclarées cessibles pour cause d'utilité publique. Un propriétaire et une propriétaire, détenteurs d'une maison de plain-pied avec…
- Cour de cassationCour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 octobre 2025, 24-13.651, Inédit
Les travaux immobiliers sont considérés comme des travaux publics lorsqu'ils répondent à une fin d'intérêt général et impliquent l'intervention d'une personne publique. Cette définition repose sur la loi des 16-24 août 1790 et le…
- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCour d’appel d’aix-en-provence, 2 octobre 2025, RG n° 22/01355
La société civile immobilière (Sci) est propriétaire d'une parcelle inconstructible depuis le 22 juin 2017. Un litige a émergé concernant des aménagements non autorisés sur cette parcelle, ce qui a conduit à la désignation…
- Cour de cassationCour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 octobre 2025, 23-21.978, Inédit
Le propriétaire d'un fonds enclavé peut demander un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, conformément à l'article 682 du code civil de Nouvelle-Calédonie. Cette demande est soumise à…
- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCour d’appel d’aix-en-provence, 2 octobre 2025, RG n° 25/00379
Par jugement du 11 avril 2025, le Tribunal de proximité de Cannes a rendu plusieurs décisions concernant une affaire opposant une société civile immobilière (S.C.I N2K) à une voisine. La S.C.I N2K a été…
- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCour d’appel d’aix-en-provence, 2 octobre 2025, RG n° 22/01236
Un propriétaire de parcelles cadastrées a obtenu un permis de construire pour un bien à usage d'habitation en décembre 2006. Cependant, cette construction a été entachée d'infractions aux règles d'urbanisme, entraînant des procès-verbaux en…
- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCour d’appel d’aix-en-provence, 2 octobre 2025, RG n° 25/00379
Par jugement du 11 avril 2025, le Tribunal de proximité de Cannes a rendu plusieurs décisions concernant une affaire opposant une société civile immobilière (S.C.I N2K) à une voisine. La S.C.I N2K a été…
- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCour d’appel d’aix-en-provence, 2 octobre 2025, RG n° 25/00379
Par jugement du 11 avril 2025, le Tribunal de proximité de Cannes a rendu plusieurs décisions concernant une affaire opposant une société civile immobilière (S.C.I N2K) à une voisine. La S.C.I N2K a été…