- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCour d’appel d’aix-en-provence, 2 octobre 2025, RG n° 25/00379
Par jugement du 11 avril 2025, le Tribunal de proximité de Cannes a rendu plusieurs décisions concernant une affaire opposant une société civile immobilière (S.C.I N2K) à une voisine. La S.C.I N2K a été…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 2 octobre 2025, RG n° 24/20762
Les sociétés d'HLM Essonne Habitat et Terralia détiennent une parcelle de terrain située entre plusieurs adresses dans une commune, pour laquelle elles ont obtenu un permis de construire le 27 juin 2023. Ce permis…
- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCour d’appel d’aix-en-provence, 2 octobre 2025, RG n° 22/01355
La société civile immobilière (Sci) est propriétaire d'une parcelle inconstructible à Vence depuis le 22 juin 2017. Un litige a émergé concernant des aménagements non autorisés sur cette parcelle, ce qui a conduit à…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 8ème chambre, 02/10/2025, 505423, Inédit au recueil Lebon
L'article R. 821-5 du code de justice administrative stipule que la formation de jugement peut ordonner un sursis à exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 01/10/2025, 498169
Un sursis à statuer sur une demande de permis de construire doit s'appuyer sur des orientations du futur plan local d'urbanisme, à condition que la construction envisagée compromette son exécution. Les articles L. 153-11…
- Cour d'appel de PauCour d’appel de Pau, 1 octobre 2025, RG n° 24/03069
Dans cette affaire, un couple d'acheteurs a intenté une action contre une société de construction et ses anciens propriétaires suite à des travaux jugés illicites. Le tribunal judiciaire de Dax a rendu un jugement…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 01/10/2025, 499971, Inédit au recueil Lebon
L'article L. 521-4 du code de justice administrative permet au juge des référés de modifier ou de mettre fin à des mesures antérieures en cas d'élément nouveau. En urbanisme, un permis de construire initial…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 30/09/2025, 496625
L'article L. 600-9 du code de l'urbanisme permet au juge administratif de surseoir à statuer sur des conclusions contre un schéma de cohérence territoriale ou un plan local d'urbanisme, si une illégalité susceptible de…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 1ère chambre, 30/09/2025, 494702, Inédit au recueil Lebon
La décision de retirer un permis de construire doit être fondée sur des motifs légaux et intervenir dans un délai de trois mois suivant sa délivrance. De plus, toute décision administrative retirant ou abrogeant…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 30/09/2025, 493869, Inédit au recueil Lebon
La déclaration faite par la ministre de la transition écologique et solidaire le 7 novembre 2019, indiquant que l'État ne souhaitait pas que le projet EuropaCity se poursuive, ne constitue pas un acte administratif…